l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts

n'ont aucunement été lésés ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 151, dernier alinéa, et 152, alinéa 1, du Code de procédure pénale qu'au-delà du délai qui leur est imparti

B..., et l'a condamné à payer à chacun la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que ( ) sur les menaces proférées à l'encontre de M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Faustin Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts

que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition

2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel et pour détournement de leur finalité d'informations nominatives en ce qui concerne les deux derniers

du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser que ce dernier assistait également à sa lecture ; Qu'en cet état, le grief n'est pas fondé ; Qu'en effet, l'article 216

à bord du train Vintimille-Port Bou, arrêté en gare de Menton à 21 heures 50, 10 étrangers de nationalité irakienne, en situation irrégulière ; qu'alors que le groupe de personnes interpellées se trouvait

(Loire Atlantique) ; que le premier a été tué et le second grièvement blessé ; qu'à la suite des auditions de ce dernier et des investigations réalisées, des éléments ont pu être recueillis concernant

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'assassinat à coup de couteau d'une personne agressée à son domicile avec une spectaculaire violence, et de garantir le maintien de l'intéressé

Y... ; "alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'ainsi, sauf impossibilité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu

S... et de l'avoir condamnée à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que seule la cour proprement dite, sans l'assistance des jurés, statue sur les demandes de dommages-intérêts

, qui, pour agression sexuelle, vol et violence aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts

X..., qui contestait avoir été le gérant de fait de la société RNK Façade, l'arrêt relève que, dans sa première audition, ce dernier s'est présenté comme directeur général de cette société puis que, dans

, lors de son interpellation, d'abord sans la présence d'un interprète, puis par le truchement d'un interprète qui n'aurait ni prêté serment ni signé le procès-verbal d'audition; qu'il ajoute qu'à l'occasion

la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2023, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Denis X..., le président de la cour d'assises ayant repoussé son audition, l'intéressé s'est retrouvé en salle d'attente avec le commandant Y..., officier de gendarmerie ayant mené l'enquête, et s'est

Le 3 mars 2020, il a été interpellé en Belgique, à bord d'un véhicule faussement immatriculé, après un refus d'obtempérer qui conduisait les policiers belges, à l'issue d'une course poursuite, à faire

a, au moins une fois, à nouveau été interrogé sous serment, à l'occasion de la perquisition de sa propriété le 9 avril 1990 (D 1101), avant d'être inculpé le 10 mai suivant ; que, dès lors, en statuant