conditions que le bail initial, elle ne peut se prévaloir de la tacite reconduction, que la Cour d'appel qui constate que le locataire n'a pas donné suite à la demande du propriétaire tendant à l'augmentation

de bail et d'augmentation du loyer ; que, sur appel de la SCI Tina , par arrêt du 5 avril 2001, la cour a confirmé ce jugement ; Qu'il convient de souligner qu'en cours d'instance d'appel, la SCI

2009, alors, selon le moyen, qu'il est loisible au bailleur d'un logement meublé de ne pas renouveler le bail à son expiration lorsque le locataire refuse les nouvelles conditions, telle qu'une augmentation

Enfin, elle indique que le motif tiré du refus de régler l’augmentation du loyer n’est pas bien-fondé, puisqu’elle indique procéder au paiement de ses loyers et devoir à l’inverse faire corriger les avis

  Entre le 10 octobre 2000 et le 31 décembre 2004, la requérante put augmenter le loyer qu’elle demandait d’environ 10 %, ce qui portait le loyer à 5,15 PLN le mètre carré (environ 1,27 euro).

ont toujours effectué le calcul de l'augmentation de loyer en fonction de l'évolution du taux de l'indice du coût de la construction à partir du loyer mensuel de 10 000 F, que ce mode de calcul a été

pas lieu à augmentation du loyer ce, conformément à l'article III-5-8° du bail.

juillet 2005, la société bailleresse avait proposé à Madame [R] [D], qui l'avait refusé, la signature d'un nouveau contrat de location et lui avait fait part de sa décision prise de ne pas appliquer d'augmentation

, dont la seule utilité est de déterminer la limite légale de l' augmentation du loyer, lorsqu' une telle limitation trouve à s' appliquer.

A titre infiniment subsidiaire, De débouter la SNC du Centre Commercial de Pessac de sa demande d'augmentation de loyer.

A défaut d'accord du locataire, la Société ACL 2 a saisi la Commission Départementale de Conciliation qui a estimé que sa demande était irrecevable car la proposition d'augmentation du loyer n'avait pas

confirmation du jugement et invoqué un moyen nouveau tiré de la mauvaise foi de la bailleresse qui avait donné son accord pour l'annexion d'une pièce supplémentaire en contrepartie d'une augmentation

à la valeur locative en invoquant une augmentation du loyer de plus du quart ; que M.

X..., aux droits duquel se trouve Mlle X..., a donné une maison à bail à Mlle Y... ; qu'après une augmentation de loyer convenue entre les parties en 1990, la bailleresse a délivré congé à la locataire

19 de ladite loi ; II) Sur la réévaluation du loyer proposée : Considérant que cette offre, faite conformément aux dispositions des articles 17-C, et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ( et du décret Nä 90

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril

SE CONTREDIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR, EN MAINTENANT L'INDEMNITE A 200000 FRANCS, PRIS EN CONSIDERATION LES AUGMENTATIONS

cause était situé à l'entrée de Versailles, loin de tout, sur une avenue très passante, bruyante, à un feu de signalisation et d'une valeur locative calculée en conséquence, que dans l'ensemble les augmentations

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 1984), les époux X... ont, par acte authentique du 22 octobre 1973, consenti à la Société

X..., locataire de locaux commerciaux, a reçu congé pour le 15 janvier 1988 avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation de loyer ; qu'une décision judiciaire a désigné un expert le 12 mai