QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF

administrative, que l'autorisation accordée tacitement par l'inspection du travail ne dispense pas les juridictions prud'homales de vérifier les causes réelles et sérieuses des licenciements économiques

66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration

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Y..., engagé le 29 avril 1975, en qualité de sous-directeur administratif par la Coopérative agricole de céréales, a été licencié pour fautes graves le 4 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens

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entre le 1er juin 1999 (c'est à dire le lendemain de la notification du jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté du 12 avril 1996 qui avait accordé une autorisation d'exploitation) et le 7

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Elle soutient que le maire de Claix a commis une erreur de droit en refusant implicitement de lui accorder le certificat de permis administratif tacite.

DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, SUR LE RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X..., ET D'AUTRE PART, ANNULE CETTE MEME

rétabli le 6 mars 2020 et le certificat de permis tacite du 8 décembre 2020, et a d'autre part rejeté le surplus des conclusions de M.

dossier, et il n'est pas même allégué, qu'à cette occasion, le dossier de la demande ayant fait naître cette autorisation tacite aurait été porté à la connaissance du préfet. 9.

autorisation tacite, née après la confirmation de sa demande de permis effectuée le 31 décembre 2018, après l'annulation, par le tribunal administratif de Marseille, de la décision de refus de permis

En ce qui concerne l'existence d'une autorisation tacite née sur la déclaration préalable : 8.

de ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Présentation juridique La SAS Avenir Conseil Habitat Consulting est présidée par Monsieur [M] [O] dont l'activité est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

la compétence technique administrative ; que tout au long de cette période, selon une chronologie établie par le dossier, et non contestée par les parties, Paul Y... a fourni à Claude A... un véhicule

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M.

Elle soutient que : - la requête est sans objet, dès lors que le jugement du Tribunal de céans du 18 novembre 2021 fait office d'autorisation, notamment de certificat de permis tacite, que le requérant