D, que l'autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée ne lui a pas été notifiée et que cette autorisation était périmée à la date du refus.

Y... d'une autorisation d'exploiter la parcelle de terre objet de ce bail et de cette vente ; que M.

1987 du commissaire de la République du département de Haute-Savoie autorisant l'Entreprise Bianco et Compagnie, l'Entreprise Ceccon Frères et la Société Auxiliaire de Transport et de Matériels à exploiter

d’une autorisation tacite d’exploiter, née le 1er mars 2018.

Aux termes de l'article R. 752-44 du code de commerce : " Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des

d’exploiter sollicitée et d’en tirer toutes les conséquences s’agissant de l’autorisation d’exploiter délivrée le 19 avril 2023 à M.

Aux termes de l'article 5 du décret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : " La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier

AUTORISE L'EXTENSION DE LA CARRIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-5 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, RELATIF NOTAMMENT A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS

M.G.ML a déposé une demande d’autorisation d’exploiter concurrente.

d'exploitation commerciale ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours d'abroger l'arrêté du 16 février 2022 en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation

Par un arrêté n° 2022/10-22 du 22 novembre 2022, le préfet du Rhône a refusé de délivrer à la SCEA La Chaize l'autorisation d'exploiter sollicitée.

délivrée par le préfet, ou, dans le cas où la demande d'autorisation d'exploiter porte sur plus d'un département, par les préfets intéressés ; Cons. que, si les carrières sont au nombre des installations

2015, celui-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; que, dans un tel cas, assurant ainsi le droit au recours contre les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale, la

que celle-ci n'était pas nécessaire ; que cette décision équivaut à une autorisation d'exploiter qui fait grief aux preneurs et que ceux-ci sont en droit de contester devant le tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gergydis a sollicité, le 30 décembre 2015, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'ouverture

C l'autorisation d'exploiter les six parcelles cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 appartenant à d'autres propriétaires, au motif que MM.

Alann à Carantec 29226 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; subsidiairement à l'annulation

l'autorisation d'exploiter les parcelles que M.