effectivement la maîtrise foncière de 90 % des parcelles concernées et que sur les 10 % de parcelles restantes, ayant disposé des autorisations d'exploiter dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 20

Y... et Mme Z... ont fait construire une maison sur une parcelle issue de la division d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble constitué de deux appartements dont l'un a été vendu à M. et Mme A

Gillibert, administrateur judiciaire, les parcelles AD 4, 24, 26, 27 et 39 situées sur la commune d'Orcières-Merlette, après avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire; que, pour l'achat de la

; qu'il avait construit un nouveau local en gardant à peu près la même surface à une différence près de 6 m , qu'il n'avait pas fait de demande de permis de construire pour le nouveau local et qu'il avait

A..., un pavillon de type "Mobil Home", situé sur une parcelle d'une contenance de 66 ares 02 ca, commune de ... ; qu'était annexée à l'acte une notice de renseignements d'urbanisme, signée des acquéreurs

Léon X..., propriétaire d'une maison construite sur la parcelle cadastrée n° 451, a concédé à son frère Roger, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée n° 450, un droit de passage à titre de "servitude

pour impropre et incomplet qu'il soit, n'a pu toutefois induire les prévenus en erreur sur les infractions qui leur étaient reprochées ; que la citation vise l'exécution de travaux sans permis de construire

X... et Mme Y... sont propriétaires de parcelles contiguës, respectivement cadastrées section [...] et [...], d'une part, [...], d'autre part ; que leurs habitations donnent sur une cour sur laquelle Mme

afférent à ladite parcelle n'est plus désormais possible ; qu'en l'espèce, les preneurs, qui avaient obtenu l'autorisation de poursuivre après leur retraite l'exploitation de la parcelle B. 156 au

[J] n’est de toute façon pas exploitant agricole et ne pourra donc jamais construire quelque construction que ce soit sur ce terrain ; qu’au surplus la parcelle en question est grevée d’un périmètre de

Y... leur a cédé d'autres parcelles de terre ; que les acquéreurs ayant refusé de régulariser ces ventes, un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le 24 septembre 1996 ; que les époux A.

[Cadastre 12], parce qu'elle se heurtait au « titre d'[H] [W] en date du 18 juillet 1985 » et, pour la parcelle [Cadastre 8], parce que les actes produits par Mmes [F] et [L] n'établissaient pas leur

nul état d'une servitude de droit de passage sur la parcelle AH [Cadastre 7], notamment au profit de la parcelle AH [Cadastre 6] et qu'il instituait une servitude de droit de passage grevant la parcelle

La condition relative à l’obtention du permis de construire ne pouvait être réalisée car contrairement aux stipulations du compromis de vente le terrain n’était pas viabilisé.

l'utilité pour la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que les plans de masse, croquis et autres pièces déposés par André X... lors de sa demande de permis de construire

Z... occupant de la parcelle à l'époque, s'était opposé au passage sur cette parcelle, Mme Y... ayant fait dresser constat d'huissier de cet état de fait le 25 août 1989, que se plaignant de l'état d'enclave

du Code de l'urbanisme, 121-3, 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Charles Y... coupable de défaut de permis de construire

Elle soutient que la parcelle litigieuse n'était pas soumise, au moins au moment de la prise de bail en 2005, à une autorisation d'exploiter au regard de sa superficie et qu'il appartient en tous cas aux