1995 n'était plus de droit mais soumise à l'appréciation du Conseil ; Attendu que pour débouter Mme X... d'une partie de sa demande d'indemnisation du licenciement prononcé en l'état d'un refus d'autorisation

POUVAIT NI PRONONCER UNE MISE A PIED A DEFAUT DE FAUTE GRAVE, NI REFUSER LE RENOUVELLEMENT, DEJA ACCEPTE ANTERIEUREMENT, D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ET SANS AUTORISATION

d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" et qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail, relatif au licenciement

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ..." ; qu'aux termes de l'article

Y... et Z..., sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement au transfert de Mme X... ; que la salariée, le syndicat CGT du commerce, des services et de la distribution

REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT IRREGULIER BIEN QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE ANNULEE

de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne sont applicables que pour les maladies et accidents non professionnels et qu'en toute hypothèse le licenciement du salarié n'est nullement soumis à une autorisation

SANS AVOIR DEMANDE OU OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COMPETENT, ET L'A CONDAMNE, APRES LUI AVOIR RECONNU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, AU PAIEMENT DE DEUX AMENDES DE 500

, que le licenciement des salariés protégés s'inscrit ainsi dans le cadre d'un licenciement partiel, que, prononcé en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, il rend le licenciement abusif

Le 12 juin 2013, la SAS Camo Intérim a demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail en vue de valider la fin de la mission au 14 juin 2013.

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gunson le 31 mai 1999 en qualité d'ouvrière sur presse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 7 décembre 2001 ; qu'estimant que l'autorisation

Par une décision du 27 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de mettre fin à la relation contractuelle entre le centre hospitalier universitaire de Toulouse et Mme D en raison du

l'expiration de son mandat, soit le 5 novembre 2013 ; Que son licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail jusqu'à cette date et cette autorisation était également

, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail est, si elle est irrégulière de ce chef, et donc nulle, constitutive de trouble manifestement illicite ; la réintégration est prononcée quand elle est

X..., salarié protégé, a été licencié pour faute sans autorisation de l'inspecteur du travail et dès lors, d'autre part, qu'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration

médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; que ces dispositions instituent

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. (...) / La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué

X..., salarié de la société Spontex et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour condamner la société

Il est également constant que le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail est nul.