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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e2
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Aux termes de ce bail, le preneur s'interdisait tous travaux de démolition ou de construction, tout percement de murs ou de voûtes sans l'autorisation du bailleur.
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
8 septembre 2015
au mépris d'une interdiction administrative notifiée par arrêté du 7 mars 2008 et un nouvel incendie dont le bailleur n'a pas été informé ; - des constructions illicites sans autorisation du bailleur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300972
29 septembre 2015
29 septembre 2015
connaissait la nécessité dans le cadre des opérations d'expertise, l'exigence d'une mise en demeure préalable du bailleur permettait au locataire de constater la carence du bailleur et, en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301233
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties et ordonné son expulsion et de l'avoir condamné à verser diverses sommes aux bailleurs
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47446
1 mars 2000
1 mars 2000
Nord ; qu'au cours du bail, de 1987 à 1992, la société Hôtel du Nord a, sans notification préalable, fait effectuer des travaux d'amélioration ; que lors du renouvellement du bail, la SCI a assigné la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300412
5 avril 2011
5 avril 2011
une voie de fait ; que si, en toute hypothèse, l'autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession, encore faut-il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301468
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X...pour justifier une autorisation du bailleur de procéder aux sous-locations, qu'il conteste par ailleurs, ont été signées en 1995, 1996 et 1998 ; que le premier acte, de 1995, est une offre d'achat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301297
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Z... dans les locaux donnés à bail et qu'est ainsi caractérisée la mise à disposition, par la société, de locaux dans lesquels est exercée une activité commerciale et ce sans l'autorisation du bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc40
16 mai 2008
16 mai 2008
Entre 1969 et 1973, les époux Y... ont fait édifier, avec l'autorisation du bailleur, quatre bâtiments à usage de poulailler industriel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1ca34defd4c4b3b460f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
était privée d'effet par les dispositions d'ordre public du code de commerce relatives aux procédures collectives, le refus d'autorisation du bailleur constituant en outre en l'espèce un abus de droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301152
30 septembre 2014
30 septembre 2014
en sa qualité de cessionnaire, mais à Monsieur Louis X... en sa qualité de cédant, de demander cette autorisation du bailleur ; que la Commune de Schaffhouse-sur-Zorn sera par ailleurs déboutée de sa
Source officielleCabinet D
62f73e9643b00e05d4fac749
11 août 2022
11 août 2022
S'agissant du bail d'un terrain nu, la sous-location est permise, sauf clause contraire requérant l'autorisation du bailleur (C. civ., art. 1717).
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329273
8 juillet 2011
8 juillet 2011
l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300230
14 février 2012
14 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application des clauses du bail, il n'y avait pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300777
12 juin 2012
12 juin 2012
; que le jugement du 7 mars 2006 mentionne en outre qu'il est constant que les consorts X... et Y... ont modifié sans autorisation du bailleur le système de chauffage du logement, assuré par des convecteurs
Source officielleciv3
6137215acd580146773f310f
20 mars 1991
20 mars 1991
relative à la destination des lieux loués, l'immeuble, objet du bail, devait être exclusivement consacré à l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel ; qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de
Source officielleChambre 3 A
63d0d5a681a7b805de12b517
23 janvier 2023
23 janvier 2023
justifié de l'arrêt de son activité ; qu'elle est toujours inscrite sur le site Societe.com en qualité d'exploitante de l'enseigne commerciale Babydog, dont le siège social est fixé à son domicile sans autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301191
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Monsieur Z... déclare avoir obtenu les autorisations des bailleurs concernés en vue de la cession objet des présentes, et a produit, pour être annexée aux présentes, la copie de ces autorisations» ; Que
Source officielleChambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
judiciaire, alors qu'il a perdu le bénéfice des DPB (droits à paiement de base), d'avoir procédé à une cession prohibée d'une parcelle pour, après retournement de celle-ci, compromettant le fond, et sans autorisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
13 février 2020
demeure aux fins de réalisation de travaux valent autorisation du bailleur s'agissant de l'exécution des travaux.
Source officiellePage 13 sur 3038