; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du

Le [...], l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre dans le même secteur. 3.

par la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE le 17 février 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716-4, 592, 593 du Code de procédure pénale

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en

, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

La requérante allègue que tant dans le cadre de l’enquête pénale dirigée à son encontre que dans celui de la procédure civile susmentionnée les autorités et juridictions internes ont porté atteinte – par

publique ; “1°) alors que, d'une part, le faux reproché au dépositaire de l'autorité publique dans un acte de sa fonction est détachable de la procédure pénale par ailleurs suivie contre la partie civile

, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 630 du Code de la santé publique et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Les échanges ayant eu lieu entre la commission parlementaire et les autorités pénales ont conduit la commission à porter à la connaissance du parquet et des tribunaux les éléments d’information qu’elle

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Karim Pascal A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

[G] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 octobre 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires norvégiennes

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions de la loi n o   1545 du 4 juin 1998 sur les modalités de réparation du préjudice causé par les actes illicites des autorités de poursuite

xa0; retenus à son encontre   ; que le maintien de saisie pendant une période si considérable était imputable à l’absence de diligence des autorités instruisant la procédure pénale dirigée à son encontre

[S] [G] dont la mère, Mme [I] [M], est avocate, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment et dans les formes de l'article 56-1 du code de procédure pénale au

cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226-1 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le Gouvernement n’a informé la Cour d’aucune mesure qu’auraient prise les autorités chargées de l’enquête pénale pour déterminer si la requérante avait franchi la frontière au cours de la période en question

, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité ; "aux motifs que sur la légalité de l'interception des correspondances autorisées à partir d'un