"alors, d'une part, que la force probante d'un procès-verbal de police n'est attachée qu'aux strictes constatations de fait, et non aux qualifications juridiques ; qu'il appartient au juge seul d'apprécier

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement

l'espèce, il était constant et non contesté par les vendeurs qui connaissaient le projet de transfert de l'école de commerce qui constituait une part importante de leur clientèle, que ceux-ci n'en ont pas averti

; que le fait qu'il ait téléphoné à Mme Z... et lui ait laissé son adresse n'établit pas sa bonne foi dans la mesure où, constatant des difficultés pour l'immatriculation de la Fiat Ulysse, il n'a averti

observations de Me Choucroy, avocat de la société MGC international, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avertissement

1976, portant statut des agents permanents de l'administration prévoit, en son article 27, § 1er, que "Les sanctions dont peuvent être frappés les agents permanents pour faute de service sont : l'avertissement

Z... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement

; qu'en refusant d'examiner l'avertissement prononcé le 7 juillet 2011, au motif inopérant que « la discussion sur celui-ci se trouve prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 11 mars 2019, alors « que le salarié doit être averti suffisamment à l'avance

bénéficié d'une formation adéquate et avait, au surplus, à sa disposition les équipements de sécurité adéquate et que, par ailleurs, Pascal A... ne pouvait invoquer un manque d'information des avertissements

Y... soit appréciée en fonction de sa qualification et du montant du salaire qui lui était attribué en tant que responsable technique de niveau 4 échelon A coefficient 260, que la cour d'appel ne pouvait

X... ne démontrait pas qu'antérieurement il prenait ses congés sans avertir son employeur, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; Mais attendu

Y... était injustifié, que le salarié avait été confirmé dans son emploi après l'expiration de la période d'essai et qu'il n'aurait fait l'objet d'aucun avertissement avant son licenciement, la cour d'appel

conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs que bien que régulièrement convoqué, ayant signé l'accusé de réception l'en avertissant