Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

rééducation professionnelle de la victime, pris en charge au titre des séquelles de l'accident du travail en application de l'article L. 431-1 1° et de l'article L. 432-10 du Code de sécurité sociale, sur avis

du service national ; Vu le décret n° 66-331 du 26 mai 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2007.

d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif lorsque cet avis méconnaît les dispositions de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission d'interprétation de

A..., conseiller, l'avis de M.

Ainsi, il n'est guère contestable que l'avis rendu par ce comité, au surplus en dehors du délai prévu par les textes, est nul.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat De la société Egeelec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

celui-ci présentait un taux d'incapacité de 60 % ; que l'intéressé a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que, malgré les avis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jérôme COTTERET et Monsieur Patrice BOURQUIN Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 31 Mai 2016 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCEDURE

Jérôme COTTERET et Monsieur Patrice BOURQUIN GREFFIER : Mme Karine MAUCHAIN Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Madame Chantal PALPACUER CONSEILLERS : M.

Jérôme COTTERET et Monsieur Patrice BOURQUIN Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 22 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe. ************** M.

. *********** Madame X explique qu'elle a été victime le 6 juillet 1998 d'un grave accident puis déclarée en invalidité (80 %) par la COTOREP et bien qu'elle en ait avisé la Société COFINOGA, le remboursement

ladite société du surplus de ses demandes, a condamné la société ALICO à payer à Jacques X... et à Patricia Y... la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et a dit n'y avoir

  Dollé , greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 janvier et le 5   septembre 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Juin 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2013 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition

Y] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Service juridique [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement avisé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société TRP n'a pas respecté son obligation de reclassement et de l'avoir en conséquence condamné à des dommages et