[W] de sa volonté d'indexer le loyer, et ce pour la première fois depuis le début du bail.

]                          ; que, soutenant que l'assiette du bail commercial se réduisait à un terrain nu et que les murs édifiés étaient présumés lui appartenir en raison de la vente intervenue en 1990

mobilier usuel, que la notion de bâtiment était définie en page 14 comme « les biens immobiliers définis dans les conditions personnelles et occupés exclusivement à usages d'habitation, ainsi que les murs

Il convient de relever que les services de la commune n'ont pas mentionné l'état déplorable de la couverture, des murs, des cloisons, du plancher, des baies et des gaines de passage des canalisations contrairement

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de 16ème arrondissement de Paris, 13 avril 1999), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., ayant donné congé du logement qu'elle avait pris à bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

Avant d’entrer dans les lieux, elle a entrepris des travaux de rénovation de sa salle de bains, et a découvert à cette occasion une humidité excessive dans les murs de la pièce.

X..., titulaire d'un bail commercial pour ce lot, ont assigné le syndicat des copropriétaires en autorisation judiciaire de travaux dans ces locaux pour créer une ouverture entre deux lots contigus par

Le bail comportait également une clause, selon laquelle le bail serait résilié purement et simplement si les biens loués venaient à être déclarés insalubres.

Après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 28 octobre 2024, il apparaît que : - les peintures des murs de la cuisine, des murs

peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard ; "alors que, ayant constaté que le maire de Mougins avait dûment autorisé la réalisation de certains travaux, notamment la substitution d'un mur

à des travaux par pose de VMC Il convient donc d'ordonner à Mme [X] [E] de faire procéder à la remise en état des murs de la chambre, du séjour et des WC et salle de bain, celle-ci étant notée avec des

ordonnance du 6 décembre 1991 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse, a vendu, par acte du 2 mars 1992, aux époux Y... un fonds de commerce bar-restaurant, Mme F..., propriétaire des murs

et l'expulsion de la preneuse à bail, faute de paiement des loyers.

divers ; couloir avec WC : sol carrelé, murs peints, faux plafond avec spots, lavabo deux vasques, éclairé par deux baies vitrées ([Adresse 7]) ; WC hommes et femmes, faïence et revêtements en bon état

de façade et du mur du côté [Adresse 5] ainsi que le terrain se trouvant au dessus dudit garage et formant couverture et les cinq/neuvièmes des parties communes, par devant Maître [X], notaire à [Localité

particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [J], aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail