qui accorde un crédit à un emprunteur, quelle que soit sa situation, dès lors que ce prêt ne comporte pour ce dernier aucune contrepartie et ne fait que permettre à la banque de percevoir des intérêts

Mme J... ne pouvaient valablement soutenir que leur intérêt tiendrait à l'obtention d'une dispense des frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque

Attendu que, pour condamner la société Gervais Danone France au paiement de la créance, l'arrêt retient que, contrairement à ce que prétend cette société, " il ne lui est plus possible d'opposer à la banque

banque), spéculé sur le marché à terme des matières premières par l'intermédiaire de commissionnaires agréés et de remisiers et avec le concours de la banque ; qu'il a perdu les capitaux engagés et est

moindre déclaration, puisque le transfert financier opéré consécutivement à l'émission et à la transmission du chèque s'est opéré inexorablement avec l'intermédiaire d'un établissement bancaire (la banque

d'un tirage contesté ; que ce dernier a assigné la banque tiers-porteur en excipant de sa mauvaise foi ; que les procédures ont été jointes par le tribunal ; Attendu que le tiré fait grief à l'arrêt

PART, LA PRETENDUE NEGLIGENCE FAUTIVE RETENUE PAR L'ARRET A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, CONCRETISEE PAR LA VIOLATION DES USAGES BANCAIRES CREANT DES OBLIGATIONS ENTRE LA BANQUE ET LE TIRE, SON CLIENT, NE

soulevée par la banque et débouté M.

POUVANT ETRE EMPECHEE PAR CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE MATERIEL" , COUVREUX S'ENGAGEAIT "A N'INVOQUER VIS-A-VIS DE LA BANQUE AUCUNE EXCEPTION TIREE DE L'ABSENCE DE PROTET OU DE LA PRESENTATION TARDIVE

), BLANC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE LE 14 AVRIL 1964, A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU 31 MARS 1977 LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA BANQUE

DE FRANCE, SUIVANT UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'ECOLE ET LA BANQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE CONJOINTE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 OCTOBRE

expressément dans son dispositif « l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque

expressément dans son dispositif « l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque

expressément dans son dispositif « l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque

expressément dans son dispositif « l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce pour les créances nanties » ; que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la banque

elle, de sorte que le rejet des effets n'était imputable qu'au tiré lui-même et non à son banquier ; qu'en statuant ainsi lorsque le défaut d'acceptation des lettres de change tirées sur lui était sans

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la fin de non- recevoir opposée par la société Banque Robeco, tirée de la tardiveté du recours présenté par le ministre du budget, des comptes

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 1999), que la banque Rivaud était tiers porteur, pour les avoir escomptées le 19 octobre 1993, de deux lettres de