entrant dans l'assiette de calcul de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule doit être intégrée dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la

que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 370 713 F en capital et 707 207,25 F en intérêts en réparation du préjudice résultant de la carence de l'autorité administrative dans la fixation des bases

qu'elles seraient de nouveau calculées sur la base des plans mensuels ¿ choisissant ainsi de revenir à la base de calcul initialement prévue à l'annexe au contrat pour la prime variable CA, mais non à

SUR LE SALAIRE VERSE CHAQUE MOIS ET QUE LEUR BASE DE CALCUL DOIT POUR CHAQUE MOIS CONSIDERE ETRE AU MOINS EGALE A CE MONTANT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LE SALAIRE VERSE EN UNE ANNEE,

titre de solde d'indemnité de rupture alors, selon le moyen : 3°/ que les sommes versées dans le cadre de l'expatriation ou du détachement doivent être intégrées dans le salaire de référence servant de base

annuels au taux de 4 % l'an, à la somme de 634.842 € Ou bien, Sur une base de calcul de fruits annuels au taux de 3 % l'an, à la somme de 608.881 € Ou bien, Sur une base de calcul de fruits annuels

forfaitairement comme il est d'usage dans la profession, étaient intégrés dans les commissions qui lui étaient versées, en prévision justement de la mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire dont la base

sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire servant de base

Or, la divergence sur les bases de calcul de l'intéressement provient de l'interprétation des accords d'intéressement et des éléments de base de calcul à retenir, notamment concernant la réserve de participation

en ce sens constituerait une décision de justice ultérieure au sens de l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à la forclusion des taux dans la base de calcul desquels entre

de calcul à l'indemnité de licenciement et que d'autre part, le plan de sauvegarde de l'emploi a, de manière claire et incontestable fixé comme base de calcul la rémunération effective totale mensuelle

de calcul de son allocation d'aide au retour à l'emploi ; - elle a commis une faute en ne respectant pas sa promesse d'intégrer la prime exceptionnelle dans la base de calcul de l'allocation d'aide

selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à prendre en compte comme base

permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation forfaitaire uniquement dans les cas où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base

S'ELEVANT A 30 085, 09 FRANCS AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES DIVERSES RENTES ALLOUEES A X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE JUILLET 1964 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES

rédaction alors applicable ; Attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base

de l'impôt sur le revenu ; Attendu que pour dire que la caisse Organic Vendée avait à juste titre refusé de déduire des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation d'assurance