Y..., qui avait commis un abus de blanc seing en profitant du fait que son supérieur effectuait à l'époque, un déplacement de trois semaines à l'étranger, de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel

l'assureur et non à son envoi, de sorte qu'elle a matériellement pu la signer avant son départ en Nouvelle Calédonie ; que l'appelante ne produit pas le moindre élément au soutien de l'allégation d'abus de blanc

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, d'escroquerie, abus de confiance, abus de blanc-seing

emprunteurs, le 24 mars précédent, de l'offre préalable de crédit immobilier, lors même que M. et Mme [Z] soutenaient que les dates manuscrites portées sur ce document procédaient d'un abus de blanc-seing

souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction; qu'en constatant que Marie-Christine X... ne disposait pas des signatures bancaire et sociale et que l'existence de blancs

privé n'étant que la concrétisation de l'accord des parties ; que puisque les consorts X...ont accepté de signer les reconnaissances de dette et leur réitération par des actes sous seing privé séparés

Q..., qui, rompu aux affaires n'ignore pas les conséquences d'un éventuel blanc-seing concédé ; que par suite elle a régulièrement le 23 juin 2010 effectué un virement du compte courant de la SARL Sotrex

DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 19 AVRIL 1966, DECLARANT QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE FONDS DE COMMERCE PAR LUI ACQUIS ET MIS EN SOCIETE, ET DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS EN BLANC SIGNEE

1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance et faux en écriture privée ou de commerce à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, la seconde pour abus de blanc-seing

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de blanc-seing

mai 1997), de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Clermont-Ferrand qui ont eu lieu le 18 mars 1997 au sein

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 1994), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte sous seing

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un conseiller en clientèle d'une banque coupable d'abus de confiance, abus de blanc

obligation qu'elle na pas souscrite à la charge de la victime; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte des chefs de faux, usage de faux et abus de blanc-seing

CONSEIL, - de constater que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE n'apporte pas la preuve que les obligations résultant de l'acte l'engagent, - de constater le faux, l'abus de blanc

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Vincent X..., des chefs de trafic d'influence, abus de blanc

X... au paiement du solde de son compte courant débité en exécution de ces ordres de virement, qu'il ne rapportait pas la preuve de sa signature en blanc de ce document, sans aucunement procéder, comme

à son envoi, de sorte qu'elle a matériellement pu la signer avant son départ en Nouvelle Calédonie ; Attendu que l'appelante ne produit pas le moindre élément au soutien de l'allégation d'abus de blanc