Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'octroi par le maire de la commune de bons d'achats d'un montant de 50 euros à trois employés communaux en contrat aidé, dont au demeurant un seul était

pratique suivie, à savoir la tarification préférentielle des pièces de rechange acquises par les salariés ; que la lettre d'observations du 22 juin 2001 mentionne que les vérifications ont concerné les bons

deuxième lieu, en se bornant à produire des relevés bancaires sur lesquels ne figurent pas de ressources régulières, des déclarations d'impôt pour les années 2017 à 2021, qui ne mentionnent aucun revenu, un bon

sociale relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, « tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations » ; Que si certains bons

1975, et enregistrés sur le "livre de police" tenu par le contribuable comme ayant été effectués auprès de "chineurs" ou de "petits ramasseurs", n'était justifiée, ni par des factures, ni même par des "bons

Elle expose que l'appartement se trouve dans un ensemble immobilier rénové en 2018, qu'à l'entrée dans les lieux des travaux ont été entrepris, qu'un bon d'achat de 240 euros a été accordé aux locataires

Sur les avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l’employeur (point n°8 : 388 €) Les bons d’achat et cadeaux en nature alloués aux salariés par l’employeur, dans les entreprises de moins de

anciens salariés retraités ; valider le chef de redressement notifié par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Atlantique Vendée pour les avantages en nature consistant en attribution de cadeaux, bons

40.000,00 ¿, ce qui ne constitue pas une demande nouvelle, - le préjudice résulte notamment de la nécessité pour elle de mener une campagne commerciale de reconquête de sa clientèle, en distribuant des bons

l'URSSAF notifiait la SARL MERCURY SERVICES un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant total de 16 524 euros en principal correspondant à : - l'attribution irrégulière de bons

affectées, la demande qui lui a été faite d'arrêter de se plaindre et d'aller consulter un médecin, l'absence de bienveillance dans la gestion de sa situation, le refus de la commune de lui verser des bons

sollicite de la cour qu'elle : -A TITRE PRINCIPAL CONFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'ARLES le 22 juin 2015 en ce qu'il a : - débouté M [F] de sa demande au titre des bons

remboursement de l'intégralité de la créance, échelonné sur six (6) ans, à compter de l'annuité qui sera versée en avril 2030 ; Option 3 : Substitution de l'appareil précommandé « [B] » sous forme d'un Bon

Par tolérance énoncée par la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 l'administration exclut de l'assiette les bons d'achat ou cadeau dont le montant n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit, après avoir relevé que le bon

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la lettre d'observations s'agissant du point n° 5 relatif à la régularisation de l'assiette des cotisations et contributions sociales eu égard aux bons

Par ailleurs, le bon d'achat de 92,40 euros a bien été déduit par la société [H] dans son calcul final.

Mme B, qui se borne à faire valoir qu'elle exercerait une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneuse en versant au dossier un extrait du K-Bis de sa société, une déclaration de chiffre d'affaires

En effet l'employeur a, à la fois, émis une circulaire relative à l'usage de bons émanant de certains fournisseurs interdisant d'octroyer une réduction sans lien avec l'achat d'un produit visé par le bon

tirage au sort et en cas de numéro gagnant, d'empocher le contenu de la tirelire, dont le montant à défaut de numéro gagnant, était reporté de loto en loto et pouvait s'accumuler jusqu'à 3 000 eurso en bons