s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère

que les techniques de mise en oeuvre du revêtement de façades entraient dans la mission de la société Contrôle et Prévention (CEP) et que le phénomène de décollement des carreaux en façades et le caractère

contre le refus de visa qui lui a été opposé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter la demande de visa présentée par Mlle Y, sur le caractère

des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans (). " 3.

doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'erreur de droit consistant à retenir le caractère

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en opposant le motif tiré du caractère insuffisant des ressources des requérants leur permettant de financer un séjour de longue durée en France

de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

que la société Ferme éolienne Huisne et Braye a manqué de diligence dans la réalisation des études permettant la régularisation de l’autorisation environnementale, lesquelles présentent en outre un caractère

la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ; "1°) alors que la décision qui prononce un maintien en détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Hormis le caractère insuffisant des bulletins de salaire produits aux débats, à compter de janvier 2015, des prélèvements sociaux y figurant à compter de février 2015, pour établir l'existence d'un contrat

de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elles jugent que la condition d'urgence est remplie ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du

comme non fondée et fait en outre valoir que le requérant, lors du recours gracieux, n'avait produit aucun élément concernant ses conditions d'accueil et que ses démarches préalables présentaient un caractère

fait l'objet d'aucun contrat écrit, que leur montant a constamment varié et qu'elles étaient remboursables à tout moment ; qu'elle constituaient ainsi des avances permanentes ; Considérant que le caractère

. ; "aux motifs que les faits sont graves, que les obligations du contrôle judiciaire sont, en l'espèce, insuffisantes et que la détention provisoire est l'unique moyen : - d'empêcher une pression

. ; "aux motifs que les faits sont graves, que les obligations du contrôle judiciaire sont en l'espèce insuffisantes et que la détention provisoire est l'unique moyen : "- d'empêcher une pression

de deux ans, a refusé de lui délivrer une première carte de résident de dix ans. 2.

décembre 1996 " en toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Pour rejeter le recours amiable de Mme A, la commission de médiation de l'Essonne a considéré que les démarches préalables effectuées par la requérante présentent un caractère insuffisant. 9.

Y... qui venait en sens inverse les premiers juges se sont exclusivement fondés sur le caractère insuffisant de la signalisation qui avait été mise en place aux abords de l'ouvrage ; que si, comme le relève

européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance