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de l’inconstitutionnalité de l’article L. 205 du code électoral ; - il est illégal en raison de son application anticipée, en méconnaissance des articles L. 205 et L. 223 du code électoral et du caractère

décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins n'était susceptible d'aucun recours à caractère

du 2 novembre 1945 susvisée ; que la circonstance que l'intéressé a présenté un recours gracieux, puis un recours contentieux, contre la décision de refus de séjour, lesquels ne présentent pas de caractère

décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement algérien faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant un caractère

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administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

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X... soutient qu'il a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de la commission des recours, ce pourvoi n'a pas un caractère suspensif ; qu'en second lieu, la circulaire du 17 mai 1985 sur les

de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond exercé contre cette décision, prévu au premier alinéa de l'article

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travaux ou opérations à réaliser. () L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère

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