saisine, des observations relatives à la prise en compte par l'Administration "du domicile professionnel à Paris 11ème, au cours de la vérification de comptabilité puisqu'en effet, pour préserver le caractère

sur la demande des vendeurs ; que la falsification et la conscience de nuire sont bien réunies en la personne de Michel X...pour créer une solvabilité apparente à SEV pour le compte de laquelle il déclarait

, alors même que la somme de 200 000 000 lires était dissimulée dans une cache aménagée du véhicule ; que l'élément intentionnel est ainsi caractérisé ; qu'ainsi, Alessandro X... a délibérément méconnu

H... déclarait que M. W... s'était présenté dans sa bijouterie le 13 avril 2010, qu'il avait besoin, compte tenu de l'interpellation policière de son beau-frère M.

solde débiteur de 1 694 043, 45 francs pour les trois branches (accidents, vie, tutélaire) ; que, par lettres manuscrite du 26 mai 1986, X... reconnaissait l'exactitude de cet arrêté de compte, se déclarait

sujettes à la TVA et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que Emmanuel X... a opté pour un régime réel normal d'imposition étant rappelé que le système fiscal français est un système déclaratif

. ; que Lahcen Y..., lui aussi interpellé, mais l'après-midi, déclarait à 15 h 45 n'avoir rien à dire et n'être au courant de rien puis, à 16 h 45, se déclarait disposé à dire son rôle dans les faits,

qu'en sebornant à déduire la mauvaise foi d'Anani des variations dans ses déclarations et de son empressement mis à dédouaner un véhicule sur la demande d'un quasi-inconnu, la cour d'appel qui n'a caractérisé

Il soutient sa situation financière, caractérisée par un surendettement, ne lui permet pas de rembourser la somme restant à sa charge.

dont l'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans son jugement du 17 septembre 2007, le tribunal de commerce de Béziers avait constaté le caractère

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

, et, par l'assimilation au couple Z..., de se comporter comme un dictateur ; qu'ils ont été rendus publics, car affichés dans un lieu où le public a accès ; qu'ils présentent incontestablement un caractère

être attiré par les fillettes ; que pour Léa il ne se souvenait pas bien mais déclarait qu'elle l'avait provoqué ; qu'il reconnaissait l'avoir caressée partout et qu'elle lui avait touché le sexe ; qu'il

commerce ; 3°/ que le bureau de l'assemblée générale d'une société n'est qu'un "juge de l'évidence" qui n'a donc compétence pour constater le manquement d'un associé à l'une de ses obligations déclaratives

. ; que lors d'un nouvel interrogatoire réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique et avoir tiré deux coups d'instinct ; "alors que la préméditation consiste

domaine public fluvial, a relevé que ce cours d'eau dans la traversée de la commune de Blendecques n'avait pas été repris dans la nomenclature des voies navigables et qu'un ingénieur des travaux publics déclarait

de ce fait recevables les demandes formées au titre de l'article L. 411-11 du Code du travail ; qu'outre le caractère sibyllin de cet attendu qui constitue en réalité un défaut de motif, il apparaît

années consécutives, en dépit des redressements dont ils ont déjà fait l'objet et des mises en demeure que leur a adressé à plusieurs reprises l'Administration ; que la persistance des carences déclaratives