de l'exécution et au motif erroné que le juge de l'exécution n'avait ni compétence ni pouvoir pour caractériser l'existence et l'étendue des obligations dont ils se prétendaient créanciers en vertu de

nonobstant appel, ne pouvant caractériser le comportement fautif dans l'exercice d'une voie de recours, si bien que c'est à partir de motifs tout à la fois insuffisants et inopérants que la cour d'appel

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que l'article

pas la connaissance du caractère fictif de la société tant au moment de son embauche qu'au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en effet, le caractère fictif d'une entreprise ne résulte pas

déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité imposant à l'employeur

Y..., en exécution des stipulations de leur convention conjointe au titre des modalités de paiement d'une prestation compensatoire, des loyers en contrepartie de l'occupation de la maison appartenant à

une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, si même elles portent sur

plus précisément le degré de liberté dont disposait Mme X... dans l'exécution quotidienne de ses tâches et sans constater que M.

aux mois d'août, septembre et décembre 1995 ; "alors que le délit de non-représentation d'enfant n'est constitué que si la décision établissant le droit de celui qui réclame l'enfant a acquis le caractère

, dénie au jugement du 30 juin 2015 le caractère d'une condamnation à caractère exécutoire, alors « que les articles 4 du code civil relatif au déni de justice et 618 du code de procédure civile excluent

[M], créancier assignant, était exécutoire et que l'appel de cette décision ne remettait pas en cause son caractère exécutoire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'une créance litigieuse n'est pas certaine

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation, administrateur au règlement judiciaire de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 15 mars 2004), que M.

X... et a ordonné l'exécution provisoire à concurrence de la moitié de la somme allouée ; que M.

grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de l'arrêté n 2657 du 23 décembre 1975 rendant exécutoire

l'assiette des cotisations sociales dues pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par la société Radio télé presse concept (RTPC) les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution

le caractère onéreux de la mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la déclaration unilatérale de mutation

des ordres ainsi donnés aux officiers de police judiciaires n'ayant pas le caractère d'actes de poursuites au sens de l'article 65 susvisé de la loi du 29 juillet 1881, ils ne pouvaient avoir eu pour

est indifférente à l'appréciation de l'efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important que la sentence rendue en Égypte ait un caractère interne ou international.