la concurrence), la cour relève: - qu'il n'est prévu par aucune disposition du plan que les motifs d'un refus de candidature reposeraient uniquement sur le respect des conditions d'exigibilité et des cas

Enfin, aux termes de l'article R.2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur,

où le règlement de la consultation du marché subséquent concerné a expressément prévu la vérification par le pouvoir adjudicateur que le candidat dont l'offre a été retenue ne se trouve pas dans le cas

d'aggravation et qu'il était prévu, s'agissant des accidents corporels causés par un tiers qu' « en cas de blessures vous bénéficiez à titre d'avance des prestations et indemnités prévues par votre contrat

DE LA CHARLOTTERIE de ce que ces bâtiments entraient, de par leurs affectations, dans le champ des exclusions prévues au d) précité de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la cour s'est fondée sur

calculée en fonction du montant de celle-ci est due également en cas de cessation d'activité ; qu'il suffit comme en l'espèce de ne pas se trouver dans un cas d'exclusion prévue par l'article R. 13-46

Enfin, aux termes de l'article R.2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur,

Par jugement du 25 juin 2009, le tribunal a : - dit y avoir lieu à application des dispositions de l'intercalaire P14/83 ; - dit que la société AGF est fondée à se prévaloir des cas d'exclusion de garantie

de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. / () Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis () ".

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Pour prononcer la sanction d'exclusion définitive de l'établissement à l'encontre de M.

X..., que les statuts de cette société ne prévoyaient l'exclusion d'un associé qu'en cas de condamnations disciplinaires ou pénales prononcées à son encontre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

considérations de droit et de fait qui la fonde, notamment l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, notamment son article 16, qui prévoit le cas

la transmission par les candidats des documents et informations prévus par les articles R. 2143-3 et R. 2143-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas

L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel produit ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel qui lui a causé