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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209743_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501069_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407485_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a55d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'EURL Groupe Christian X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200069

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01030

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

bloqué de l'exercice 1991 rappelant les dispositions générales concernant la participation des salariés aux fruits de l'expansion, l'indication de la disponibilité du 1er avril 2000, un rappel des différents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603501_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500243_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200187

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201152

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Bernard X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Défenseur des droits a présenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01009

Cassation

21 octobre 2016

21 octobre 2016

COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 octobre 2016 NON-LIEU A RENVOI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861bb

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

En effet, votre contrat de travail prévoyait la possibilité de modifier la répartition de votre horaire de travail dans différents cas expressément énumérés dont faisait partie la modification de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500770_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12245

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Les deux types de prestations sociales en débat correspondent à deux cas de figure différents   : la rente d’invalidité ordinaire s’adresse aux personnes ayant contribué au système de l’assurance-invalidité

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008055277

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi du 11 mai 1998 énonce les différents

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7a9

Cassation

2 mai 1997

2 mai 1997

l'occasion d'une instance prud'homale l'ayant opposée à la société Figec devant la cour d'appel de Metz, les émoluments payés par cette société à son avocat, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244647

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

similaires à celui de Mme A et le rapprochement réalisé entre ces différents cas sont postérieurs à cette intervention ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé cette étude en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100560

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 560 FS-D Pourvoi n° B 16-17.706 R É P U B

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600283_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501644_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle