Il soutient que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée, l'absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG découle d'un problème informatique dont la cause demeure inconnue

Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

B est atteint d'une maladie dont l'étiologie certaine est inconnue à ce jour.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'incendie, invoqué dans la plainte" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, ne peut rendre une ordonnance

. ; - il n’existe au demeurant pas de lien de causalité entre les manquements reprochés au centre hospitalier Edouard Toulouse et le décès de Mme C..., dont les causes demeurent inconnues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

susceptibles de rattacher le déc s au travail effectué par la victime ; Attendu qu'il doit en définitive tre observé que l'abc s péri-anal et la gangr ne de Fournier qui en a été la suite ont une cause

du [Adresse 4] avec une société Las & Co, la seule pièce produite pour attester du règlement de loyers étant une capture d'écran faisant apparaître deux virements de 4.500 euros dont l'auteur et la cause

où la perte de la chose est due à un cas fortuit, cette condition n'est pas remplie en l'espèce, puisque l'incendie, dont la cause est restée inconnue, a pris dans les locaux de l'Elysée Montmartre, locataire

vices cachés, que le prix de vente du véhicule, de près du double de la cote argus, supposait un état parfait qui n'existait pas en l'espèce et que l'antériorité des vices est présumée lorsque leur cause

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Elle indique que l'expert n'a pas pu déterminer la cause des désordres, inconnue, et que la SA d'HLM EMMAUS HABITAT a mis tout en œuvre pour mettre un terme aux désordres subis par sa locataire, en remplaçant

a été de même des autres griefs avancés, étant ajouté qu'en toute hypothèse, le salarié ne justifie d'aucun lien de causalité entre les prétendus manquements de l'employeur et son inaptitude dont la cause

Elle a ensuite invoqué l'existence d'une discrimination salariale et un harcèlement moral. Le jugement déféré l'a déboutée.

B..., le cas échéant, l’allocation provisionnelle en cas de désignation d’un expert en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative.

que le traumatisme à l’origine du décès, dont la cause restait inconnue, était probablement intervenu en cours de dégrisement, et que les investigations menées n’avaient pas permis de savoir ce qui s’