de sa demande en indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la Cour d'appel ayant relevé qu'étaient absents de l'entreprise à l'époque des faits dix autres

de 6.338,72 € au titre de l'occupation de son logement de fonction pendant une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ; Aux motifs qu'il était stipulé aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 954 euros pour l’indemnisation de ses congés annuels non pris pour cause de maladie depuis

1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TISSAGES D'AMEUBLEMENT DE LA LOIRE, A CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE

; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE RECTIFIER LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET A ANNULE EN TOTALITE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE "CADRES" A LA CAISSE

En l'espèce, le salarié rappelle qu'il a été mis à pied le 26 février 2024 alors que le contrat de travail était suspendu en raison d'un arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 8 janvier 2024,

un préjudice lié à la perte de quatre jours de congés de report dès lors qu’il n’a pas pu les utiliser avant début mai 2023 pour cause d’arrêt maladie ; - son préjudice est évalué à un montant total

la remise du cahier de roulement a été mise en place dans l'établissement et s'imposait à tous les enseignants, et que ce cahier n'a pas été remis à la salariée du fait de ses arrêts de travail pour cause

de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés dès lors qu'elle n'avait pas pu acquérir de droits à congés pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, la cour d'appel

et sérieuse prévue par ces dispositions ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou pour cause de maladie ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir

au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

[U] a été habituellement exposé aux risques susceptibles d'avoir causé sa maladie en son sein, Par conséquent - de lui dire et juger inopposable la décision de prise en charge de la maladie n°160810693

120808 du directeur général des douanes et droits indirects du 16 avril 2012 relative à l'instauration d'un jour de carence de rémunération lors du premier jour d'arrêt de l'activité professionnelle pour cause

de maladie du 15 au 21 janvier 2015, quand la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du Val d'Auron avait exposé, dans ses conclusions d'appel, que Mme [N] [W] avait été en arrêt de travail pour cause

d'enregistrement constituait une faute grave, alors qu'un tel comportement, de la part d'une salariée ayant près de 27 ans d'ancienneté, qui dès le 12 juillet 2010, avait été placée en arrêt de travail pour cause

octobre 1995, et à la fixation de la date de départ du paiement effectif d'indemnités journalières ; Attendu qu'il est constant que Monsieur le docteur Christian X... a bien été en arrêt de travail pour cause

octobre 1995, et à la fixation de la date de départ du paiement effectif d'indemnités journalières ; Attendu qu'il est constant que Monsieur le docteur Christian X... a bien été en arrêt de travail pour cause

Il a indiqué qu’il a cessé d’être exposé au risque qui a causé sa maladie le 1er janvier 2022, date à laquelle il a rendu son badge d’accès et bénéficié de la préretraite progressive sans activité.