AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137229ecd580146773ff2ce
27 mars 1996
27 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre médical de l'Argentière, dont le siège est 69610 Aveize, Sainte-Foy l'Argentière
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CENTRE SERVEUR 65/20
20/11/2025
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CENTRE SERVEUR 65/20
20/11/2025
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RENNES TELETEL, NOM COMMERCIAL : CENTRE SERVEUR RTEL, STE EN LIQUIDATION
02/11/2025
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RENNES TELETEL, NOM COMMERCIAL : CENTRE SERVEUR RTEL, STE EN LIQUIDATION
31/10/2025
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RENNES TELETEL, NOM COMMERCIAL : CENTRE SERVEUR RTEL, STE EN LIQUIDATION
14/10/2025
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947
30 mars 2016
30 mars 2016
[U] qui n'avait pas compétence pour exclure sans motif un chirurgien de son service : « il est aujourd'hui statutairement au centre hospitalier [Établissement 1] mais il n'exerce pas.
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