de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

En l'espèce, le certificat médical initial mentionne : « D + G protrusion disco-ostéophytique postérieure avec conflit des racines L5 et S1 ».

E et ses services en Indochine, alors que les certificats médicaux versés au dossier démontrent l'imputabilité au service des pathologies dont il souffrait ; les pièces médicales fournies par M.

constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. (

Il a joint à cette déclaration un certificat médical initial en date du 20 octobre 2020 constatant : « Sd dépressif majeur suivi en psychiatrie, induite par un harcèlement moral au travail.

. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L461-5 et à laquelle le médecin-conseil

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L461-5 et à laquelle le médecin-conseil

Dans le cadre de la concertation médico-administrative initiée à une date méconnue, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole a considéré que les éléments médicaux figurant au certificat

Dans le cadre de la concertation médico-administrative initiée à une date méconnue,le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole a considéré que les éléments médicaux figurant au certificat

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [11].

à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie

précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;           3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la

L'article R.'461-8 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L'461-1 est fixé à 25%.

98 mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, il existe un lien direct entre son activité professionnelle et ses pathologies, comme elle le démontre en

, accompagnée du certificat médical initial descriptif.

du cinquième alinéa de l'article L.461-1 ; qu'au cas présent, il est constant que l'enquête réalisée par la Caisse avait révélé que les conditions du Tableau n° 30 Bis n'étaient pas remplies ; que la

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

Aux termes de l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code