La cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'au titre de la preuve de la réalité de sa cessation d'activité au cours de la période litigieuse, l'exposante avait fait valoir que, comme l'avaient

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite puisqu'il résulte de ses constatations que la déclaration de cessation

L..., pour retenir que la garantie d'assurance de l'incapacité de travail devait cesser, en conséquence de cette décision équivalant à une mise en retraite de M.

Le locataire a assigné M. et Mme [K] et leur fille (les consorts [K]), pour obtenir, à titre principal, la cessation du trouble de jouissance par la libération des lieux loués de toute occupation et en

chambre commerciale) a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montbelliard, en date du 15 janvier 2002, qui avait fait droit à la requête de Me Guyon tendant au respect de la date de cessation

Stéphane Z... était postérieur à la déclaration de cessation d'activité de M.

de ses relations avec le mandant sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, si elle résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions du 24 septembre 1996, elle avait fait valoir que la valeur ajoutée produite par l'Esquimau n'a cessé de baisser et en 1993 elle ne rémunérait

H... à compter du jour où ce dernier avait cessé de participer à l'exploitation, soit au 1er janvier 2011 et que cette demande avait été formée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux par requête

violé l'article 1134 du Code civil, l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seul le statut individuel et collectif applicable dans l'entreprise et au salarié à la date de la cessation

un salarié n'ayant pas atteint l'âge légal d'une pension définitive, sur le fondement de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, est remplacée par la pension définitive lorsque le salarié cesse

totale de toute activité de navigant, la radiation des registres de l'aéronautique civile et la cessation du versement des cotisations de retraite complémentaire, a pour conséquence que la personne en

Y... s'était aggravé jusqu'à la cessation de l'exposition au risque et que, depuis, le déficit était stable, quand bien même aucun test audiométrique n'avait été effectué au moment de la cessation de

La cessation des paiements a été fixée à la date du 1er janvier 2021. 6.

; qu'un entretien préalable à cette cessation des fonctions doit donc être organisé ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

Z... exerçant sous l'enseigne "Arts Club" ont été licenciés le 29 janvier 2001 pour un motif économique tiré de la cessation d'activité de l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des

X... a été mis en redressement judiciaire le 17 janvier 1992 puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur l'a assigné aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements ; que le

reconnaissait, dans ses écritures, que l'essentiel du passif est résulté de la continuation de l'exploitation après la cessation des paiements ; qu'en ne s'expliquant pas, dans de telles conditions

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 novembre 2000), que, par jugement du 25 mars 1998, la liquidation judiciaire de la société Concept économique et technique de l'habitat, dont la date de cessation