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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6968b9fecdc6046d475f5abc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'employeur dès cette date de mettre fin à la relation professionnelle avant tout entretien préalable au licenciement qui n'est intervenu que plusieurs semaines plus tard, le salarié ayant été informé de la cessation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110306
2 septembre 2020
2 septembre 2020
de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce à la date de la cessation de cohabitation de prouver que des actes
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ca
1 avril 2025
1 avril 2025
de la clause de non-concurrence fait clairement état de possibles détournements de clients au détriment de la société LTCI, avec démission d'une salariée également associée de la société 2M-MS et cessation
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b104
7 février 2008
7 février 2008
Certes la séparation de fait des époux et la cessation de leur collaboration dans l' entreprise de construction du mari ont eu lieu à cette date, ce qui aurait pu permettre à l' un ou à l' autre, le divorce
Source officielle2e chambre 2e section
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
27 octobre 2016
et cohabitation ont cessé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
et cohabitation ont cessé.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0330fe8d588318c1afb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Considérant que la SARL E-COMOUEST avait agi de manière fautive et déloyale elle a indiqué à cette dernière la cessation de leur collaboration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0ddbc25a97f0381f4ff2
25 novembre 2014
25 novembre 2014
qu'elle) avant même qu'elle ne prenne acte de la rupture, - que son absence de janvier 2010 aurait été convenue avec l'employeur « pour leur permettre de réfléchir sur les conditions de l'éventuelle cessation
Source officielle2e chambre 2e section
60367fb75b95b223579652d0
15 octobre 2015
15 octobre 2015
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce à la date de cessation de cohabitation de prouver que des
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
30 mars 2017
de cohabiter et de collaborer ; Considérant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Considérant qu'il résulte des documents versés aux débats que les
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielle6e chambre
626248a1b1a50c277d4c5d52
21 avril 2022
21 avril 2022
Ces carences persistantes, malgré les mises au point de votre manager et l'absence de toute amélioration, nous amènent à devoir envisager la cessation de notre collaboration.
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc4
29 janvier 2004
29 janvier 2004
recommandée du 07 janvier 2000, la Société B & L a fait savoir à la Société MEDINT qu'elle refuserait d'honorer ses commandes tant que cette dernière ne prendrait pas l'engagement ferme et écrit de cesser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100960
30 septembre 2009
30 septembre 2009
aux débats une pièce permettant de déterminer d'une part la date où ils ont cessé de collaborer et d'autre part, l'époux auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ; que le jugement
Source officielleChambre Sociale
670e05da10ea465c0ffcf74a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[F] produira effet au 21 décembre 2017, date de cessation de la collaboration des parties - juger que la somme due au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ne saurait être supérieure à la somme
Source officielle2e chambre 2e section
6034ae60965e3a9a60441c84
13 octobre 2016
13 octobre 2016
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10627
7 juillet 2016
7 juillet 2016
En cas de cessation de sa collaboration, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit : 3- d'exercer toute sollicitation directe ou indirecte, sur un client de la société,
Source officiellePage 13 sur 643