Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/03/2026.

A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

des paiements avant le 31 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article ; 3 / que le défaut de déclaration de la cessation des paiements n'est pas la seule faute de gestion, susceptible d'entraîner

de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de la société civile professionnelle Brouard-Daude, les conclusions

Z..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire du patrimoine de la société Pouvreau, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions

Madame [L] [R] [X] [N] était absente à l'audience et n'a pas délivré de conclusions.

Vu les dernières conclusions de Monsieur X...

Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lee Cooper international, de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions

de cette procédure en redressement judiciaire ; qu'un jugement du 16 janvier 2014, devenu irrévocable, a accueilli cette demande de conversion sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-10,

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X... soutenait dans ses conclusions que le non-paiement par M.

Elle conclut que la société était en état de cessation des paiements le 17 novembre 2022.

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Y... à l'égard de Mme Y... sur le fondement d'une confusion des patrimoines, ne pouvait statuer sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Mme Y... en raison d'une cessation des paiements

La société OMERTA lui a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par actes respectivement signifiés les 7 octobre 2025 et 21 novembre 2025.

G... et quatre autres salariés ont été engagés entre 1978 et 1980 par la société Revco, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériaux destinés à l'industrie automobile ; qu'ils ont travaillé

ayant conduit les parties à conclure une transaction ; qu'elle faisait valoir en conséquence que cette somme représentait une concession de sa part ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., Z... et A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des sociétés Unimétal, Sollac et Usinor, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, et de la société Garage Thierry Mangaud, de Me Bouthors, avocat de la société France Motors, les conclusions de M.