que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements des sociétés Ibex et Clessi respectivement au 31 mai et 27 septembre 2013 et qu'en déclarant la cessation des paiements de la société Ibex le 26

chambre commerciale) a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montbelliard, en date du 15 janvier 2002, qui avait fait droit à la requête de Me Guyon tendant au respect de la date de cessation

donné de pouvoir à cet effet, en sorte qu'il a, de ce fait, commis un détournement d'actif; "attendu, en second lieu, qu'il ressort toujours de l'enquête que Jean-Christophe X... n'a pris aucune mesure

effets de la saisie conservatoire avec "les dispositions de la loi du 25 janvier 1985, d'ordre public", le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

JUGEMENT Par assignation en date du 4 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00468, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société LA FOURNEE DE BALAM

destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant un ancien salarié à rompre le contrat de travail conclu avec un

destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant un ancien salarié à rompre le contrat de travail conclu avec un

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.

DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00658 Le 6 mars 2026, la société O.L.F CONSEIL SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure

des paiements ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 30 janvier 1991 et que, par requête du 29 octobre 1991, le liquidateur lui a présenté une demande de report de la date de cessation

des paiements de Mme Z..., sa gérante, faite le 8 mars 2012 ; qu'à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre cette dernière une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans

Il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt que, si le tribunal avait retenu, à l'appui de la mesure de faillite personnelle qu'il prononçait contre M.

Il établit alors et signe un avis de cessation de travail qu'il remet à l'exploitant, cette remise valant décharge.

(la société) ayant déclaré la cessation de ses paiements, le Tribunal l'a mise en redressement judiciaire par jugement du 12 juillet 1988 ; que M.

de caractérisation de la cessation des paiements de la SARLU La tourtiere en suite de l'arrêt rendue par la cour d'appel de Pau le 22 août 2019.

des paiements constitue une faute de gestion susceptible de justifier, à elle seule, l'action en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale après la date de cessation des paiements

de faire valoir ses droits de façon contradictoire quant à l'existence d'un état de cessation des paiements, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors