L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres

des plus-values de cession de titres propre aux sociétés à prépondérance immobilière, alors que les immeubles qu'elles donnaient à bail n'étaient pas affectés à leur propre exploitation.

, s'il est antérieur à cette date ; que la plus-value éventuellement constatée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du cédant au titre de l'année au cours de laquelle l'opération

séparant l'apport de la cession des titres ne permet pas de qualifier l'opération d'abusive ; - le délai entre la cession des titres le 6 octobre 2011 et leur remploi sous forme de souscription au capital

Le 31 décembre 2024, les parties ont signé l'acte réitératif de cession de titres prévoyant la répartition de l'acquisition entre la société MAJULAH et la société HOLDING GJS, ainsi que les modalités de

B...par la société Proximania à raison de la cession des titres qu'il détenait dans le capital de la société ARSA et a fait application de la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article

» ; qu'en déboutant pourtant la société DTMB de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de matérialiser la cession de titres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

sur les sociétés ; qu'il y est substitué, en vertu de l'article 150-0 D du même code, l'imposition de plein droit des plus-values effectivement réalisées l'année de la cession des titres reçus lors de

A, survenu le 11 novembre 2011, suivie de la cession des titres, aurait dû être incluse dans les revenus déclarés par Mme A et son conjoint M. E D au titre de l'année 2012.

ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

ou des droits aux bénéfices sociaux de la société cessionnaire / Le pourcentage maximum de 1 % s'apprécie à la date de la cession des titres et pendant les trois années (36 mois) qui suivent la cession

La cession des titres de la SAS l'Igloo réalisée par M.

[D] [N], * Monsieur [E] [N], * Madame [P] [G], * Monsieur [U] [M], * Madame [U] [V] et, * Monsieur [U] [H] Le prix de la cession des titres a été provisoirement fixé à la somme de 696.013 euros.

résultant de la cession des titres démembrés et, par suite, seul redevable de la plus-value nette réalisée à ce titre ; 4.

a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des

de la promesse synallagmatique de cession des titres de la société Océan, dès réception d'une lettre recommandée avec avis de réception du cessionnaire sans pouvoir exiger de ce dernier d'autres formalités

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession à titre onéreux par la bénéficiaire du permis d'aménager et de le condamner au paiement du prix facturé, alors : « 1

n'entraînent pas la rupture de cette condition, regardée comme satisfaite jusqu'à la cession des titres reçus en échange par la société mère.