-X..., tendant à obtenir une indemnisation de la clientèle, en faisant valoir, qu'il n'y a pas eu un accord sur la cession du droit à la présentation de la clientèle, qu'aucune faute n'a été commise par

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré ( Paris, 5 mars 2002), que la société Etude Dab s'est portée acquéreur des portefeuilles de deux cabinets

Lamarque de lui céder, ou de céder à toute personne morale qu'il se substituerait, 2 500 parts sociales de la Sarl Cabinet X..., devenue depuis lors la société Cabinet Y... puis la société des contrôles

En l'espèce, l'acte de cession du fonds Au Pêché Mignon du 11 janvier 2021 stipule que le prix de la cession s'élève à la somme de 80 000 euros payable en 40 mensualités de 2 000 euros chacune, et que

des sociétés et de leur révision, dans le mois suivant, par le cabinet Coopers et Lybrand et, en cas de désaccord persistant au terme des huit jours suivants entre les deux versions, par le cabinet Ernst

d'une part ; que ces documents ne comportaient pas la signature de la partie civile ; que cette constatation corrobore les dires de Françoise Z... selon lesquels aucune cession de part à Emmanuel de X

A... a cédé son cabinet dentaire à M. et Mme X... ; que M.

Scribe ou Cabinet Robert, rédacteur de l'acte de vente du 30 septembre 1994, habituel conseil du demandeur, en l'état des déclarations URSSAF dont il avait connaissance, n'était pas à même de constater

d'expertise comptable Arfeuille, que celle-ci était tierce par rapport à l'acte de cession de parts sociales et ne pouvait donc se prévaloir d'une violation des stipulations contractuelles

réelle de droits sociaux, même représentant la quasi-totalité du capital de la société émettrice, ne peut être regardée comme dissimulant une cession de l'actif de cette société et constituant un abus

"Valor'experts", tels que certifiés par le commissaire aux comptes dans ses rapports au titre des exercices 2014 et 2015, ainsi que le courrier adressé par le cabinet Valor'experts à la société MCK le

X... a, selon une convention du 29 mars 1988, cédé le droit de présentation de clientèle de son cabinet d'expertise-comptable à la société Cabinet "Didier Preud'homme et associés" ; qu'aux termes de cette

plus justes proportions le prix de vente de la cession, A titre subsidiaire, Prononcer la nullité de la cession sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, Réduire

Z... avaient conclu un contrat de location des cabinets ; que la location d'un cabinet dentaire emportant transfert de la clientèle au locataire, la cour d'appel, en ne recherchant pas en quelle qualité

X... la majorité des actions composant le capital de la société anonyme Alcoma ; que le prix de cession a été déterminé sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1990, après que les

Il n'est pas soutenu que le prix de cette cession était indéterminé.

B... qui avait interrogé le Cabinet Mellier représentant des propriétaires, avait obtenu par un courrier du 11 mai 1995 l'accord pour la cession du droit au bail avec la précision qu' "aucune modification

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 29 décembre 1988, rédigé par la société Cabinet