d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application dudit avenant est tenue de poursuivre les contrats de

d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les

Il conteste que la société Axecibles puisse invoquer les cas d'exclusion de l'application du droit de rétractation prévus à l'article L221-28 du code de la consommation, et notamment pour la fourniture

si aux termes de l'annexe à l'accord suvisé, les activités économiques référéncées sous le code APE 3701 (conserves de fruits et de confitures qui comprennent notamment les pruneaux) entrent dans le champ

salariés entrant dans ce champ d'application, y compris aux chargés d'enquête à garantie annuelle (CEIGA), salariés dont l'activité est discontinue et qui ne s'engagent pas de façon exclusive à l'égard

de l'article 1792 du Code civil, que s'il revêt les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à affirmer que la réalisation de la chape en deux jours n'aurait pas permis

que l'activité d'une société relève du champ d'application d'un accord ou d'une convention collective définissant son champ d'application au regard des codes APE attribués par le biais de cette nomenclature

d'application de cette convention le personnel chargé, outre de l'une de ces tâches, d'autres fonctions, fussent-elles accessoires; qu'en décidant néanmoins que la convention collective litigieuse

des exclusions » et que « la société Axa échoue à rapporter la preuve que les conditions d'exclusion de la garantie sont réunies », quand elle retenait expressément au titre des chefs de préjudices indemnisables

à l'intérieur de sa voiture ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie, tout en observant que M.

d'application de cet accord, que ces organisations sont visées par leur code APE, que la société OIH ne conteste pas être soumise à l'application du Code 1600 relatif à la fabrication et au façonnage

condamner à lui payer une indemnité de 65 963,44 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement

[G], - dire si l'une de ses pathologies entre dans le champ d'application des clauses d'exclusion prévues par la notice d'information du contrat d'assurance, - évaluer les taux d'incapacités fonctionnelle

, réellement exercée par la société Porciloire et de vérifier si elle entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

pas dans le champ d'application de l'action de groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 423-1, devenu l'article L. 623-1, du code de la consommation, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut

du champ d'application de la loi Girardin des investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ne concernait pas les stations autonomes

par la société Maison Perrin sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération