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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303576_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des ressources humaines, du centre hospitalier Sud Essonne a procédé à son changement d'affectation du service de maternité vers l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Enfin, ce changement d'affectation n'a entraîné aucun changement de résidence administrative, n'a porté aucune atteinte aux droits et prérogatives que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110434_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que son changement d'affectation est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; - les moyens de la requête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision de changement d'affectation, qui emporte un changement de résidence administrative et une baisse de rémunération, n'est pas une
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3d0
22 février 1971
22 février 1971
ET S'EST SUBSTITUE A LA MEME EPOQUE CHARLOT COMME GERANT D'ARMEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SI LE CHANGEMENT D'AFFECTATION SE JUSTIFIAIT PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LES FRAIS INHERENTS
Source officielle3ème chambre
DTA_2300250_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, le principe de ce changement d’affectation ayant été entériné avant qu’il ne soit invité à présenter des observations ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300066_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une décision du 8 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement d'affectation présenté par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300610_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'affectation mais qu'elle a été prise en raison de ses déclarations à la presse et pour avoir été en arrêt maladie ; - elle est constitutive, à l'instar des changements d'affectation de plusieurs collègues
Source officiellecr
61372638cd58014677423e1a
4 novembre 2003
4 novembre 2003
attaqué que, sur la plainte de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, Serge X..., alors maire de Salles-sur-Verdon, a été poursuivi pour avoir changé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme B... relève appel du jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant changement d’affectation contenue
Source officielle3ème chambre
DTA_2102385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
qui n'a pas respecté la procédure et qui a entraîné un changement de sa situation avec perte pécuniaire ; - la décision du 19 novembre 2020 portant changement d'affectation est illégale dès lors qu'elle
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e09
13 janvier 2000
13 janvier 2000
1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que seul le dommage direct donne lieu à réparation ; qu'en énonçant que l'accident, cause de l'absence prolongée de la victime ayant provoqué son changement
Source officielle8ème chambre
DTA_2204719_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il en va toutefois autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007976012
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Philippe Z... à changer l'affectation à usage d'habitation d'un bâtiment lui appartenant dans le Domaine Sainte-Anne ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
S'agissant, d'une part, du changement d'affectation de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Pour rejeter les conclusions aux fins d'annulation dont ils étaient saisis, les premiers juges ont estimé que le changement d'affectation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005175_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au ministre de l'intérieur de le réintégrer au sein de l'unité qu'il occupait antérieurement à son changement d'affectation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007860034
9 février 1996
9 février 1996
1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401802_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
décision du 27 février 2024 par laquelle le chef du bureau de la gestion des détenus du ministère de la justice a maintenu son affection au centre de détention de Muret et a rejeté sa demande de changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que : - le courrier du 30 mai 2022 de convocation à un entretien en vue de procéder à son changement d'affectation est insuffisamment motivé ; - étant en arrêt maladie, il n'a pas eu un
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