entraîner aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'allocation de défaut de logement versée mensuellement aux agents ayant changé

rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au recteur de procéder à un nouvel examen de sa demande de bourse suite aux derniers changements

LE GREFFIER,LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : Tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Ce pli doit être regardé comme notifié dès cette date, dès lors que la requérante n’a informé le greffe d’aucun changement de domicile et qu’aucune autre adresse n’a pu être identifiée au vu des pièces

réserve du bon déroulement de la période probatoire ; Attendu que, par ordonnance du 3 novembre 2014, le juge de l'application des peines de Saint-Pierre de la Réunion, compétent à la suite d'un changement

16 novembre 1993 à l'adresse donnée dans la procédure, ne se présente pas et ne se fait pas représenter et qu'il sera statué par arrêt réputé contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement

de cette banque, que "lorsqu'une mutation justifiée (en particulier) par des contraintes d'organisation, d'exploitation, d'évolution des métiers ou de localisation des emplois rend obligatoire un changement

X... tirait de faibles ressources de son activité professionnelle et qu'il aurait à plusieurs reprises changé de domicile ne sont pas de nature à établir que M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, à qui l'arrêté en litige a été notifié au guichet de la sous-préfecture d'Anthony le 27 juillet 2023, ait changé de domicile depuis la date d'édiction

de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 16-4 précité, qui impose au salarié, en cas de mutation, de s'installer dans un lieu proche du nouvel emploi, est due lorsque les conditions de changement

de ces primes, de rapporter la preuve de ce qu'il remplissait toutes les conditions pour en bénéficier et notamment qu'il a changé de domicile et qu'il a déménagé.

[E] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que la commission aurait dû vérifier qu'il ne conservait pas une adresse dans la commune, la mairie étant parfaitement informée de son changement

[E] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que la commission aurait dû vérifier qu'il ne conservait pas une adresse dans la commune, la mairie étant parfaitement informée de son changement

Cependant, les articles 102 et 103 du Code Civil qui disposent « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses « droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. », et « Le changement

d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que son contrat de travail prévoit qu'une nouvelle affectation dans un établissement voisin ne doit pas avoir pour effet de contraindre l'intéressée à changer

X...est seulement tenu de mentionner le lieu de son domicile, à la date de la déclaration d'appel, sans être tenu de faire connaître ultérieurement ses changements de domicile ; qu'en déclarant irrecevable

En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet devenu territorialement compétent en cas de changement de domicile

8 : " Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; que le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement