collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge

d'autre part, que, dans le cas où les dispositions législatives précitées peuvent recevoir application, elles sont susceptibles de priver d'objet une contestation tendant à ce que, pour la prise en charge

euros une fois déduits les frais de recouvrement pour 1 382,51 euros, étant observé que le rapprochement des appels de fonds et du tableau de charges et frais fait apparaître que l'appel de charges du

des frais et dépens de saisie à la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge les frais et dépens de la saisie et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de créancier

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Notion de frais professionnels inhérents à la fonction ou à l'emploi.

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le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre la clinique et l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, prévoit expressément, en plus du prix de journée tout compris, la prise en charge

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l'affection de longue durée dont il est atteint, au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Rennes ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction supplémentaire en faveur des voyageurs et représentants - Situation des démarcheurs d'assurances.

Par écrit du 4 novembre 2013, l'employeur s'est engagé à prendre en charge les frais liés au déménagement du salarié. 3.

des frais de transport pour s'y rendre, de sorte que la caisse devait prendre en charge les frais de transport nécessaires à la consultation [...], le tribunal a violé les articles L. 324-1, L. 321-1,

sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge

/2004, soit un total de 1200 €, - une indemnisation de 250 € pour chacune des parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 500 €, - la prise en charge

ASSURANCES RISQUES DIVERS, - DECLARER PARFAIT le désistement de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/11285, - PRONONCER l’extinction de l’instance ; - DIRE que chacune des parties conservera à sa charge

Le département de la Haute-Garonne a, le 20 juin 2014, décidé la prise en charge des frais d'hébergement de l'intéressée à compter du 16 décembre 2013 mais a refusé, par décision du 7 juillet 2014, cette

. - CHARGES DIVERSES. - Frais et charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.

La direction de l'établissement public EDF a, dans une circulaire dite « PERS 285 » du 30 juillet 1956, fixé les modalités de prise en charge des frais de transport de ses agents, en prévoyant notamment