pour demander, en qualité de mandataire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, le remboursement des charges patronales afférentes aux traitements maintenus par cette dernière à Mme A au cours de sa période

majoration pour enfant, - 77.158,58 euros au titre de la pension de réforme, éventuellement au fur et à mesure de l'engagement de la dépense par année, sur simple demande, - 19.266,33 euros au titre des charges

sociales ; qu'un contrat de même nature a été signé le 2 mars 1999 et la redevance portée à la somme de 13 020 francs, outre les charges sociales demeurant dues par la locataire ; que Mme X... a saisi

judiciaire de l'Etat, a condamné solidairement la Compagnie AXA et Mme X... à lui verser intégralement la somme de 122 029,63 euros, incluant 71 482,40 euros au titre de la pension d'invalidité, outre des charges

la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 38,11 % le taux des charges

alors que son contrat de travail avait été entièrement transféré à la société Candé Fruits, il a continué à travailler pour la société Chauviré, ce qui a donné lieu à une facturation de salaires et de charges

retraite du Personnel de la SNCF, avec intérêt au taux légal à compter de la demande : - La somme de 43.993,70 € en remboursement des sommes versées à la victime, - La somme de 3.430,05 € au titre des charges

que le 20 décembre 2003, les locataires ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrat de travail depuis l'origine, le remboursement de la part patronale

maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage et au titre de l'action directe contre le responsable des dommages ou son assureur, le remboursement des charges

que l'expert a expressément indiqué qu'outre les soins infirmiers et médicaux pris en charge par la CPAM, l'état de Fatima Z... épouse Y...

souligné que le taux fixe de 28 % était illicite dès lors que, pendant toute la période d'exécution du contrat de travail, " le taux des charges patronales et salariales avait plusieurs fois augmenté

, ainsi que 6 709,02 euros en remboursement des charges patronales.

ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.

la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en date 7 octobre 1999 en tant que cette circulaire restreint l'application de l'exonération des charges

d'appel faisant valoir que la victime n'était pas dispensée de se conformer à la législation du travail, en sorte que le calcul de l'indemnité devra se faire sur la base du salaire brut augmenté des charges

du Trésor devant le tribunal, et donc deux ans après la consolidation de l'état de la victime, le montant du préjudice de l'Etat s'élevait à la somme de 399 591,16 francs dont 100 724,56 francs de charges

pension de retraite et, d'autre part, un plein traitement et les indemnités y afférentes, correspondant au montant du trop-perçu de traitement, objet du titre litigieux, d'un montant, sans déduction des charges

par subrogation aux droits de cette victime, le remboursement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'évènement dommageable, à l'exclusion des charges