du service des domaines, et le directeur des services fiscaux, curateur à la succession vacante de René Y..., et par la Banque nationale de Paris Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

du service éducatif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée repose

respect de la réglementation, en donnant à ses salariés les instructions nécessaires ainsi qu'en veillant à ce que celles-ci soient réellement appliquées ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, le chef

[R] [K] et [S] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment

La salariée fait grief à l'arrêt la débouter de sa demande de réintégration au sein du Service départemental d'incendie et de secours de la Réunionn alors « que selon l'article 562, alinéa 1, du code de

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

X... a été engagé le 4 juillet 1984 par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) en qualité d'éducateur technique spécialisé ; que le 1er juin 1991, il a été promu chef des services éducatifs

de la société B3 services, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que l'évaluation du préjudice doit être appréciée dans le chef de la victime qui le subit à la date où il s'est

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été dressé un procès-verbal de carence.

Michel A..., chef de secteur" ; qu'en énonçant qu'aucun élément précis ne serait susceptible de rapporter la preuve que M.

A... déjà libellés ; qu'il a d'ailleurs déclaré aux services de police qu'il avait signé et tamponné ces documents sans les contrôler, à la demande de Jean-Pierre Z...

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [H] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S.

à Lons-le-Saunier, le 19 Mai 2026, Et nous avons signé avec le Greffier.

aux torts et griefs du preneur,Ordonner l’expulsion de Madame [K] [T] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique, Condamner Madame [K] [T] à payer à

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la

X..., engagé en qualité de chef des services économiques par le Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, a été licencié le 5 septembre 1991; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir