3 décembre 1993 n'est pas applicable au chemin litigieux ; - la délibération du 25 juin 2021 est entachée d'incompétence, dès lors que l'inscription d'un chemin privé au PDIPR nécessite l'intervention

En l'espèce, le chemin litigieux démarre à l'est sur le chemin rural [...] et mène à la parcelle cadastrée [...] qui est un chemin privé appartenant aux riverains.

PLU-H applicable à la zone N 1 ; en outre, le maire aurait pu édicter une prescription pour assurer le respect de ces dispositions ; . enfin, le terrain d'assiette est relié à la rue du Rhône par un chemin

Ils exposent qu' au lieu d' une entrée de commodité les époux Y... aux droits desquels se trouvent les époux Z... ont créé un accès pour véhicules sur le chemin privé, que des véhicules appartenant aux

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2000) que la SCI Guérin a obtenu un permis de construire plusieurs immeubles sur une parcelle sise

De Knyff, en empruntant le chemin privé goudronné dénommé « Darius F... » puis le sentier appartenant à l'ASL La Redouno Est, c'est-à-dire en longeant successivement les parcelles n° [...], n° [...], n

J... ne justifie pas de l'enclave de leur propriété constituée par le lot n° 4 constitué lors du partage du 27 décembre 1974 et réputé bénéficier d'un accès à la voie publique par un chemin privé.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1995), que la société civile immobilière Du Parc Delacourtie (la SCI), ayant acquis une parcelle de terrain reliée à la voie publique par un chemin

l'objet des conventions des 2 mars et 27 novembre 1979 était impossible, après avoir, citant ces deux mêmes actes, relevé que le droit de passage s'effectuait au profit de la SCI Les Brillants sur le chemin

ouvertes au public. () Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ou chemins privés dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès

Elle soutient que le chemin dont les requérants souhaitent le rétablissement n'est pas communal ; il s'agit d'un chemin privé qui concerne les requérants et leurs voisins.

QU'IL FUT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PRIVE, SEUL LE MAIRE AVAIT QUALITE POUR S'OPPOSER A L'APPROPRIATION ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX A ETE CREE DE TEMPS IMMEMORIAL

que la parcelle CK n° 91 ne dispose d'aucune façade ouvrant sur la voie publique ; que la parcelle CK 91 est actuellement desservie par un chemin privé, le chemin des amandiers, qui assure un accès piétonnier

n'autorise pas les constructions à usage de logement seul ou les activités économiques, n'est pas respecté ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car l'accès se fait par un chemin

NON PAS D'UN CHEMIN DE SERVITUDE MAIS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU'ENFIN LADITE COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX A...

En l'espèce, les parcelles de la société requérante et de la société déclarante sont desservies par un chemin privé situé sur la parcelle BI n° 23 appartenant aux colotis et accessible depuis la route

conséquence à diverses amendes et indemnités envers la partie civile ; "aux motifs que "une opération de remembrement a été effectuée sur la commune d'Anneville, de 1982 à 1984 ; qu'à cette occasion, un chemin

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Etat reproche à l'arrêt d'avoir accordé aux époux Z... une indemnité de quinze mille francs pour frais d'entretien supplémentaire d'un chemin

base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Nicole X... du chef de blessures involontaires et a débouté les parties civiles de leurs demandes; "aux motifs que Nicole X..., qui sortait d'un chemin

* * * * * Les époux X... ont régulièrement interjeté appel de ce jugement en vue de son infirmation sauf en ce qu'il a dit que le chemin situé sur la parcelle numéro 345 est un chemin privé qui est