qui concerne : 1°) Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre

X... ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord entre l'administration et le contribuable sur les

qualité de directeur de magasin, a démissionné le 26 octobre 1978, puis est revenu sur cette décision après que son employeur lui ait donné l'assurance qu'il percevrait une prime importante sur le chiffre

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION N'EST ALORS TENUE, NI DE RESPECTER LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA R EDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : " L E CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN

l'ensemble du litige précédemment soumis à la cour administrative d'appel de Nantes, la cour administrative d'appel de Paris a pu, après avoir ordonné la production de la "déclaration rectificative" du chiffre

d'affaires, il est convenu que le calcul se fera par la différence entre le loyer minimum garanti, déduction faite de l'impôt foncier et le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires" ; que par acte du

pertinentes ; (...) ; qu'en conséquence, la valeur locative doit être chiffrée de la manière suivante : Chiffre d'affaires hébergement : 3 146 913 x taux d'effort 17 % = 534 975,21 Chiffre d'affaires

X... n'avait pas souscrit la déclaration récapitulative de son chiffre d'affaires à laquelle il éait tenu en vertu des dispositions combinées de l'article 302 septies A du code général des impôts et de

; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que le vérificateur a reconstitué pour chacune des années en cause le chiffre d'affaires de l'entreprise dans le secteur de la réparation en se fondant

de texte ne limitent le pouvoir du président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de refuser de reporter, sur la demande du contribuable, la réunion

d'affaires réel pendant les années 1978 à 1981 ; qu'il résulte de l'instruction que ce chiffre d'affaires ainsi reconstitué a excédé dès l'année 1978 le plafond prévu à l'article 302-ter-1 du code général

code général des impôts, applicable aux impositions contestées, selon lesquelles la vérification sur place des documents comptables ne peut s'étendre au-delà de trois mois pour les entreprises dont le chiffre

locaux, a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1967, 1968 et 1969 ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Midac un bail portant sur des locaux à usage commercial moyennant un loyer composé d'un loyer minimum garanti fixé à 600 francs le mètre carré et d'un loyer variable constitué par un pourcentage du chiffre

décembre 1975, à raison de l'exploitation du restaurant "Le Relais de Venise" à Paris ; qu'il appartient à l'indivision, qui ne conteste pas qu'elle était en situation de voir rectifier d'office son chiffre

." ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 2 juillet 1981 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de laquelle a été délibérée l'affaire

, le 25 mai 1979 ait indiqué une période de vérification allant jusqu'au 30 juin suivant est sans influence sur la régularité de cet avis dès lors que les délais de souscription des déclarations de chiffre