AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264dcd5801467742481b
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis
Source officiellePage 13 sur 2499
cr
6137257acd5801467741e19f
27 octobre 1993
27 octobre 1993
d'abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, la troisième, pour recel d'abus de confiance à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise
Source officielle