MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du procès-verbal du bureau de conciliation et d'orientation La société FMX et Associés soulève la nullité du procès-verbal du bureau de conciliation et d'orientation

Transmis par RPVA à : Me ANTONY VANHAECKE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [E], salarié de la société [4] en qualité de chauffeur-manoeuvre, a déclaré le 6 mars 2018 une maladie professionnelle du

DEMANDERESSE Madame [K] [V] née le 24 Juillet 1964 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Madame [E] [Y] [B]

Berthon, - et les observations de Me Boidin, représentant M. et Mme A, et E, représentant la commune de Montbizot. Considérant ce qui suit : 1. M.

V-B7I-WPOJ AFFAIRE : [G] [N] C/ Société [1]' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E

Monsieur [F] [T] [G] [E] a constitué avocat le 5 décembre 2022.

E, et elle a sollicité la mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue à cette fin.

La citation destinée à Monsieur [V] [L] et Madame [E] [L] épouse [P] n’ayant pu leur être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément

[VY] [E], Mme [H] [LA], Mme [JB] [N] et M.

Il a également sollicité une conciliation devant le conciliateur de justice, lequel dressait un procès-verbal de carence le 06 mai 2022 ; Par requête enregistrée au greffe le 02 décembre 2022, Monsieur

* * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [E] a contracté mariage avec M.

Mme [E] était affectée au nettoyage de l'hôtel « Citadines Saint-Germain » à [Localité 9].

X... des infractions professionnelles visées dans la citation du 23 novembre 291 I résultant : * du calcul irrégulier du droit proportionnel dans les procédures Terracol et Restaurant du Golf de Cognac

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [E] et Madame [C] ont maintenu leurs demandes, et conclu au débouté de celles formulées à titre reconventionnel par Monsieur et Madame [D].

La SA LEROY MERLIN FRANCE a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée par Monsieur [E], et conclu au rejet du surplus de ses prétentions.

DEMANDERESSE Madame [Z] [R] née le 21 Juin 1979 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [E]

23] Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 17] 1947 à [Localité 40] [Adresse 25] [Localité 2] Madame [I] [RC] né le [Date naissance 32] 1967 à [Localité 48] [Adresse 25] [Localité 2] Monsieur [X] [E]