X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné la société Nîmes régimes, preneur à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

de payer diverses sommes, visant aussi la clause résolutoire. 4.

moyen : Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la déchéance des droits de la société Sanofi sur la marque « Aventis » n° 98 760 585 pour les produits de classe

du contrat » ; que, pour autant, leur préjudice devait être déterminé « par application stricte des stipulations contractuelles » sur la base des tarifs qui auraient dû être appliqués en 1990 si la clause

Z... a été engagé le 2 mai 1979, en qualité de moniteur gestes et postures, coefficient 193, par la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays-de-Loire (la CRAM) ; qu'en février 1992, la CRAM a classé

de garantie de passif et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre 1998, dès lors, d'une part, que l'objet de la clause invoquée était de garantir le cessionnaire de tous passifs non

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «

, que la clause de non-concurrence liant M.

constituait une clause résolutoire tandis qu'elle ne stipule pas que le retard de livraison, passé le délai contractuellement prévu entraîne ipso facto la résolution du contrat aux torts du vendeur, la

X... ait accepté d'être muté de Rome à Milan, ce changement d'affectation étant intervenu dans le cadre de l'expatriation en Italie, objet de la clause litigieuse ; que, dès lors, en tant qu'elle s'est

, classes 1, 2 et 3 ; que relèvent de la classe 3 tous les cadres techniques et administratifs, dont les psychologues, de la classe 2, les chefs de service, de la classe 1, les directeurs d'établissements

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées

pouvoir, avant de devenir associé en 2001 ; que le 6 juillet 2012, le salarié et l'employeur ont signé un protocole de rupture conventionnelle ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté les clauses

de mandataire ad hoc de la société (le preneur) ; qu'invoquant des sous-locations étrangères à la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions, en visant la clause

[Z] [H], les 161 parts en pleine propriété, soit les numéros 3 à 162 et numéro 2 sont la propriété de Mlle [I] [H] » ; qu'en retenant que cette clause ne constituait qu'une déclaration d&apos

fins de rétablissement de son crédit ; Attendu que la société JSI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs

qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de la contrepartie prévue à l'ANI des VRP du 5 octobre 1975 à la clause

et précis de cette dernière clause, que le fait que la cession porte sur la totalité de l'activité de l'association impliquait la volonté des parties de nover les dettes transmises, y compris la dette