EN REALISATION DE LA VENTE, CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, PAR INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE SUBORDONNANT

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert A..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère Chambre), au profit de Monsieur Claude

cause dans un fait antérieur à celle-ci, ces déclarations devaient nécessairement s'entendre comme ne visant que les seules dettes ne résultant pas des comptes sociaux annexés à l'acte ; mais qu'une clause

F... définitivement déclaré coupable des faits ; que ces faits constituent bien des actes de vandalisme dont la définition a été rappelée ci-avant ; que la clause claire et précise qui limite la prise

E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des contrats, à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour

, LADITE CLAUSE, QUI NE CHIFFRAIT QU'UN FORFAIT PARTIEL PUISQUE LE SOLDE DE LA TVA NE POUVAIT EN L'ETAT DE LA LOI ANCIENNE, ETRE CONNU ET PERCU LORS DE LA VENTE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE AU VU DE LA LOI

avaient eu pour commune intention de préserver l'activité commerciale des autres commerces déjà exploités dans l'immeuble en évitant toute concurrence entre ses occupants, que, sauf à dénaturer cette clause

attributive de juridiction, en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du

attributive de juridiction, en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du

X..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et a dénaturé les clauses claires et précises du contrat ; Mais attendu que, par une

1134 du code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que ses propres constatations rendaient inopérante, n'a fait qu'appliquer la clause

ne retenir que les taxes qui s'y ajoutent" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat n'avait pas limité son domaine d'application aux seuls centimes additionnels à la contribution

PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE SA POLICE "LA CAISSE N'EST JAMAIS RESPONSABLE DES SUITES D'UN SINISTRE DEJA REGLE SUR LES BASES DU PRESENT CONTRAT" ET, QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13, PARAGRAPHE 6, DE LA DEUXIEME PARTIE CLAUSES CONCERNANT LES OUVRIERS DE LA CONVENTION

ne paraît pas de nature à donner des indications suffisantes sur l'information du résident défaillant, d'une part, et sur la protection de son droit au logement, d'autre part, et qu'en l'espèce la clause

X... alors qu'aurait été dénaturée la clause d'indexation de 5% par an qui ne concernerait que l'évaluation du capital d'assurance-vie et non la garantie complémentaire invalidité ; Mais attendu que

qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi n° 821097 du 27 décembre 1982 en dénaturant les clauses

des rémunérations et non au titre de la rupture du contrat et qu'elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires comme les commissions, alors que les juges doivent s'interdire de dénaturer les clauses