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Ces clauses, qui ne prévoient aucune mise en demeure ou sommation préalable au prononcé de la déchéance du terme par la banque, et qui ne prévoient aucun délai laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de

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pour effet de priver le consommateur de ses droits ; en déniant tout caractère abusif à une clause qui privait l'acquéreur du bénéfice de la garantie contractuelle offerte par le constructeur pour des

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Sur la clause de non concurrence Attendu que l'article 12 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyait une clause de non concurrence sur une durée de deux ans et sur l'ensemble du territoire français

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Mengelatte La Mongie, cette décision n'étant rétractée qu'à l'égard de madame V... et s'agissant seulement des conséquences de la résiliation de plein droit du bail en suite de l'acquisition de la clause

clairement la possibilité d'une cession du droit au bail seul sous réserve de l'accord du bailleur ; que cette clause n'est pas contraire à l'ordre public, et que le refus du bailleur n'est pas discrétionnaire

Les appelants font valoir que l'offre de prêt rédigée par la banque renferme une clause prévoyant que les intérêts périodiques sont calculés après une année de 360 jours et qu'une clause glissée dans l'offre

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