Il en ressort qu'en février 2025, date d'entrée dans les lieux du logement actuel, Monsieur [T] [S] avait une activité professionnelle.

Suite à des loyers impayés, Madame [C] [S] a fait délivrer à Madame [I] [X],  par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant d'impayés

Sur la résiliation du bail En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer et un commandement de payer visant cette clause a été

de compétence figurant dans les conditions générales ou assimilées, établies par l'une des parties au regard du contrat cosigné sur son papier d'affaires et ne comportant aucun renvoi exprès à cette clause

I... font grief à l‘arrêt de rejeter leur action en nullité de la clause de redressement de la route figurant à l'acte du 21 mars 1980 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de production du plan

authentique devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2016, l'acte devant être passé au maximum le 31 août 2016 ; que, parmi les conditions suspensives contenues dans cet acte figurait distinctement

Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  1 172,85€ suivant décompte de loyers

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 2 septembre 2025.

Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M.

d'exonération de la garantie du vice caché prévue à l'acte de vente est applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte stipulait que toutes les installations du fonds vendu répondaient aux normes

X... en faute pour ne pas avoir inséré dans l'acte de vente une clause d'indivisibilité ou une condition suspensive permettant à M.

Suite à des loyers et charges impayés, Madame [H] née [R] a fait délivrer à Madame [O],  par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

A l’audience, les demanderesses s’opposent à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités par la défenderesse.

en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences

veut sauvegarder ses conditions actuelles de vie et de logement.  

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

Z..., a cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait

d'apport incluant dans la société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec société d'acquêts, la cour