En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique.

ni le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée », et que « la renonciation présumée par l'article 1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des

[G] et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion la clause par laquelle l'assureur subordonne la prise d'effet de la

de la police d'assurance vol sanctionnant, par la privation de la garantie, le défaut d'enclenchement de la mesure de protection prescrite au contrat, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ;

limitant l'étendue de la garantie des vices cachés qu'il lui doit ; qu'en décidant cependant que la clause limitant la garantie du fabricant à la restitution du prix, à l'exclusion de tous autres dommages

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En l'espèce, le contrat de bail conclu le 21.03.2022 entre les parties prévoit une clause résolutoire selon laquelle, en cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le locataire au

d'exclusion était à la fois formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que les clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance sont valables

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