2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... avait démissionné le 9 mai, et que l'employeur lui avait demandé de respecter la clause de non-concurrence six jours plus tard, soit le 15 mai ; qu'en jugeant néanmoins que M.

1995) d'avoir considéré que la clause litigieuse était une clause pénale et d'avoir exercé son pouvoir de modération sur l'indemnité de rupture contractuellement stipulée, alors, selon le premier moyen

2011, auprès du procureur général, contre la décision de classement sans suite en date du 3 mai 2011 ; qu'en énonçant néanmoins que « surtout, Mme X... n'a pas davantage usé après la décision de classement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean Claude X..., 2°/ Mme Rachel Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige les opposant à la société

Z... et de la MAF ; Condamne, ensemble, M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai

Claude, - REY C..., - I...

attributive de compétence stipulée au connaissement au profit du tribunal de commerce de Marseille ; qu'assignés en responsabilité le 12 mai 2010 par la société Guerlain et ses assureurs devant le

X... l'y avait invitée, si cette clause était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791

Michel X..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit : 1°) de M.

Jim X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Comeprima, contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la

9.1 susvisée ne prévoit pas que la résiliation de plein droit présente un caractère automatique ; qu'il ne peut être tiré argument de la comparaison de cette clause avec la clause 9.2, pour invoquer

Georges X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la SA aux Galeries de la Croisette, dont

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er juin 2022, pourvoi n° 21-15.976), le 9 mars 1999, Mme [W] (la bailleresse) a donné en location à M

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.