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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200471

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

En application de l'article L. 112-4 du code des assurances, la clause de déchéance doit être mentionnée en caractères très apparents pour être opposable à l'assurée.

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'occurrence la demanderesse se fonde à titre principal sur l'acquisition de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c377cdc6046d478867e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] aux entiers dépens], et statuant à nouveau de ces chefs : - déclarer que la clause de déchéance du terme en cas de défaillance dans le remboursement des échéances ou des sommes dues au titre des

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la clause de déchéance du terme Pour s’opposer à la demande du créancier poursuivant, LA S.C.I.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb45bcdc6046d473f938f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’audience, la SA FRANFINANCE précise ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement avec clause de déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61637741f6919f4eda2c38f5

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

l'arrière du véhicule aurait subi des dégâts et non l'ensemble de la voiture ; Que c'est donc à juste titre et par des motifs adoptés par la Cour que les premiers juges ont fait application de la clause

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La BNP PPF a soutenu la régularité du commandement de payer valant saisie et du prononcé de la déchéance du terme, ainsi que l'absence de caractère abusif de la clause de déchéance du terme, et subsidiairement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64c35c58f01612d969deff49

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle ajoute que la clause de déchéance du terme figurant au contrat sous seing privé doit être réputée non écrite, comme créant un déséquilibre significatif à son détriment.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e354

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] la clause de déchéance comprise dans son contrat d'assurance. Le jugement sera confirmé sur ce point. II. Sur les demandes de dommages et intérêts de M. [G] Le tribunal a débouté M.

Source officielle
CC

civ1

61372289cd580146773fe287

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la clause de déchéance de garantie dont l'UAP demandait l'application n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître l'étendue de la garantie

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d17

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si la déchéance du terme peut être déclarée inopposable à l’emprunteur, ce n’est qu’à la condition que la clause prévoyant une telle déchéance soit mise en œuvre de mauvaise foi ou que ladite clause soit

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886aecdc6046d4746d252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d'une clause abusive, Déclarer la clause de déchéance du terme réputée non écrite, Par conséquent, Juger que la clause est rétroactivement privée de fondement légal et que le prêt est toujours en cours

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f81925

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

survenu le 13 octobre 2018, recevable et bien fondée VUE l’opposabilité de la clause de déchéance de garantie DECLARER la Société LES PETITS TRAINS DE [Localité 13] privée de tout droit à garantie au

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136de

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Banque San Paolo cessionnaire de la créance de la société Jog in Joke, la somme de 156 412,69 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer péremptoirement que la clause

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd5801467741255f

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

assigné son assureur, la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel, en paiement d'une indemnité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 27 février 2001) a rejeté sa demande en faisant application de la clause

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae6cdc6046d4759519b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

paiements intervenus notamment des indemnités d’occupation courantes et d’une partie du reliquat de la dette, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sous réserve de la mention d’une clause

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c419ae

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

PASSAGER DE LA VOITURE AVAIT ETE TUE, ET MOUGE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f12

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

mutuel des Alpes-Maritimes (la Caisse), qui avait consenti à cette société un prêt d'une durée de 9 années auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c4582f

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement des mensualités de remboursement ayant été irrégulier, l'UCB s'est prévalue, avec effet au 10 avril 1985, de la clause

Source officielle