Mme [U] a précisé qu’elle n’était pas d’accord avec une clause prévoyant la possibilité d’une substitution de M. [R] [A] par sa fille Mme [W] [A].

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générales du contrat de location ne lui sont pas opposables car elle n'ont pas été portées à sa connaissance et elle ne les a pas signées ; il en résulte que la société Locam ne peut se prévaloir de la clause

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Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a donné mainlevée de la clause d'inaliénabilité fixée dans le jugement du 30 mai 2018 ayant arrêté le plan de

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Cadastre 31], [Cadastre 32] et I [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] sur une mise à prix de 31000 euros, avec à défaut d'enchérisseurs faculté de baisses successives et clause

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D avant même la création de cette société, la substitution pouvant intervenir lors de la conclusion de l'acte authentique d'achat ; or, ce solde n'est pas demeuré en sa possession, mais a servi à payer

entre les parties en date du 10/12/2020 que « le bénéficiaire s'engage à fournir dans un délai de huit jours à compter des présentes au promettant l'attestation de garantie à première demande sans clause

Au titre des conditions, il est stipulé la possibilité de réaliser un audit technique, juridique, fiscal et financier de société, des résultats satisfaisants de cet audit et une clause de substitution

modalités qu'il a prescrites ; Considérant qu'il n'apparaît pas opportun de permettre au 'co-indivisaire' de ne consigner que la moitié du prix d'adjudication et d'ordonner l'insertion d'une clause

Carrosserie du Faubourg avec clause de substitution au profit de la société DEXCAR CRC [I] S.A.S. en cours de constitution.

de ses droits au titre du contrat de cession, en particulier celui de se prévaloir de la garantie de passif, lesquels seraient automatiquement transférés au cessionnaire substitué ; la clause de substitution