Il était en outre mentionné au titre « réitération par acte authentique » : « La présente cession est consentie sous la condition suspensive de la réitération par acte authentique qui aura lieu au plus

authentique devait au plus tard être réitéré ; qu'il était prévu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, elle y serait contrainte par tous les moyens et voies

X... par acte authentique du 16 août 2007 et que l'acte sous seing privé du 15 avril 2010 qui nous intéresse a pour objet la revente de ces mêmes droits par Marinus B...        

de biens sociaux à l'encontre de la société Sater concernant l'acquisition du contrat Buralux ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus d'avoir fait acheter par la société Sater un contrat existant

C'est dès lors à tort que la société L'Ilot des fins prétend que l'acte de cession en litige n'est pas daté.

EN NULLITE DE CETTE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE VILA ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LA GROTTE DE CLAMOUSE ET DECLARE NULLE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

A... : Selon l'acte de cession de titres en date du 28 mai2010 (pièce n03), la clause de garantie de passif par les cédants, M.

T. stipulé payable comptant le jour de l'acte authentique, assujetti à la T. V. A. en raison de la qualité de l'acquéreur.

de vente de la parcelle [...] par la société [...] à la société SCCV FRANCHEVILLE n'a pas prévu de constitution d'une servitude réciproque des canalisations enterrées existantes à la différence de l'acte

de cessions de parts sociales étaient intervenus depuis septembre 2009, les six actes de cession par Me Y... à Me D... , Me Z..., Me E..., Me A..., Me B... et Me C... et l'acte de cession par Me X...

, afin qu'elle puisse exercer son droit de préférence ; que, le 25 février 2014, les consorts X..., à l'exception de Mme Béatrice X..., ont signé l'acte authentique ; que, Mme Béatrice X... ayant refusé

de cession de fonds de commerce existant dès la date du contrat.

Des difficultés sont apparues lors de la rédaction de l'acte authentique (et notamment quant aux clauses liées à la constitution du musée envisagée, la commune refusant de signer l'acte sur la base du

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 juin 1997, M. [I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

La Perinière ont agi devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire sur le fondement du dol au motif que la clause relative aux nuisances sonores leur avait été dissimulée lors de l'acte de cession

Toutefois, les consorts X... ont obtenu que soit insérée dans la convention de cession une clause limitant la diminution de prix à 350 000 ¿, plafond qui avait été initialement fixé à 250 000 ¿ dans une

authentique * 10 % dans un délai d'un an de la régularisation par acte authentique * 20 % dans un délai de deux ans de la régularisation par acte authentique.